Vertaling van "loi permettra d’encadrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi d'encadrement des entreprises
business framework law

Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations
Salary Savings Scheme Supervision(Tax and Social Insurance Contributions)Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décourageant ceux qui profitent et bénéficient du piratage des œuvres des créateurs, cette loi permettra d’encadrer le marché numérique et accordera aux créateurs et aux entreprises la possibilité de distribuer leurs œuvres de la manière qui leur convient le mieux.
By deterring those who profit and benefit from stealing creator’s work, this legislation will help provide a framework for the digital marketplace and allow creators and companies to distribute their works in the manner that best suits them.

Le projet de loi S-209 permettra d'encadrer davantage les sports de combat afin d'éviter les blessures chez les participants.
Bill S-209 will enhance our ability to monitor combative sports in order to protect participants by reducing their risk of injury.

Ce processus, s'il est bien encadré par la loi, vous permettra de déterminer quels sont les besoins en matière de sensibilisation du public, d'application de la loi, et de capacité d'intervention — tous ces éléments qui assurent la sécurité des personnes, des familles et des communautés.
' That is a key element. That process, if the legislative framework is there, will help to determine your public education, needed enforcement programs and response capabilities — all of the elements that keep individuals, families and communities safe.

J'exhorte tous les députés à adopter rapidement cet important projet de loi, cette loi d'encadrement du marché qui, comme je le disais plus tôt, permettra aux entreprises canadiennes d'être très concurrentielles sur les marchés internationaux.
I urge all the members of the House to give speedy assent and passage to this most important piece of legislation, this marketplace framework legislation which, as I said earlier in my remarks, will help position Canadian companies to compete strongly internationally.

En vertu de l'annexe 2 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement, la totalité des coûts liés au programme notifié de RD peuvent bénéficier d'une aide. Enfin, la Commission estime que le programme est conforme à l'encadrement communautaire des aides à la recherche-développement étant donné qu'il permettra à ILVA d'acquérir de nouvelles connaissances et une meilleure compréhension des lois de la science et de la technologie, ainsi que de mettre au point des produits nouveaux et sensiblement améliorés.
All the costs relating to the R and D notified programme are eligible under the Annex II of the Community framework for State aids for R and D. Finally the Commission holds that the programme complies with the Community framework on R and D in so far as it will enable ILVA to achieve new and better understanding of the laws of science and engineering, to establish new and substantially improved products.