Vertaling van "loi permettent véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous travaillons de concert avec de jeunes contrevenants pour que les modifications que nous apporterons à la loi permettent véritablement de l'améliorer.
We work with young offenders to make sure that when we reform this law, we get it right.

On voudrait s'assurer que la loi permette une intervention très ciblée et aide donc véritablement les autorités compétentes avec de l'information pertinente.
We would like to ensure that the act permits highly targeted intervention and thus genuinely helps the competent authorities by providing relevant information.

On demande au Parlement d'abroger la loi C-68 et de redéployer les agents nommés pour appliquer cette loi à d'autres fonctions permettant de véritablement lutter contre le crime et la violence.
They ask Parliament to repeal Bill C-68 and to reassign the officials appointed to enforce this law to other duties permitting a real fight against crime and violence.

Le plan proposé dans ce projet de loi permettrait véritablement d'atténuer les difficultés financières créées dans certaines provinces par le coût des médicaments, en réorganisant le système des brevets et en permettant l'arrivée plus rapide des médicaments génériques sur le marché.
It has a real plan to ease some of the spending crunches that provinces are currently facing with drug costs by reforming the system of patents and allowing generic drugs to enter the marketplace sooner.

Cependant, le Bloc québécois souhaite que le travail en comité permette d'apporter des amendements en quantité suffisante pour en faire un projet de loi implacable qui répondra véritablement aux exigences actuelles et à venir de l'industrie.
However, the Bloc Québécois hopes that the work in committee will allow a sufficient number of amendments to be made so as to have a real impact and ensure legislation that will truly meet the industry's current and future needs.

Je demande donc également au commissaire de véritablement mettre en oeuvre une politique qui ne consiste plus à imposer une amende à une organisation ayant enfreint l"un ou l"autre article de loi mais bien une véritable politique qui permette de contrôler ces grandes organisations et qui fasse qu"un championnat d"Europe ou un championnat du monde organisé en Europe soit effectivement une fête populaire et non une fête commerciale.
On the same note, I would ask the Commissioner to actually produce a policy that is no longer concerned with imposing fines on organisations that have infringed some competition regulation or other, but is, in every sense, a policy aimed at controlling those big organisations and ensuring that European Championships and World Cups that are held in Europe really do continue to be celebrations for the people and not celebrations of business.