Vertaling van "loi permette d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang [ Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus ]
Blood Samples Act [ An Act to provide for the taking of samples of blood to detect the presence of certain viruses ]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

avoir force de loi
have the force of law

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que pendant la même période, les forces israéliennes ont procédé à plus de 1 500 raids militaires tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem‑Est, emprisonné plus de 1 700 Palestiniens, parmi lesquels des membres du Conseil législatif palestinien (CLP), démoli au moins 50 structures palestiniennes, 8 d'entre elles dans Jérusalem-Est occupée, déplacé 112 Palestiniens et qu'au moins 250 attaques de colons ont été signalées; considérant que pendant le deux premières semaines de septembre, c'est‑à‑dire après la signature du cessez‑le‑feu, Israël a placé en détention plus de 300 Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est; considérant que le gouvernement israélien fait monter les tensions religieuses à Jérusalem‑Est, par exemple en adoptant une loi permettant aux Juifs d'avoir accès à la mosquée Al Aqsa;
H. whereas over the same period, Israeli forces carried out over 1 500 military raids in the West Bank and East Jerusalem, detained over 1 700 Palestinians, among them Members of the Palestinian Legislative Council (PLC), demolished at least 50 Palestinian-owned structures, 8 of them in occupied East Jerusalem, displacing 112 Palestinians, and at least 250 settler attacks were reported; whereas during the first two weeks in September, i.e. after a ceasefire was agreed, Israel detained 300 Palestinians in the West Bank and East Jerusalem; whereas the Israeli Government is mounting religious tensions in East Jerusalem, for example by adopting a law permitting Jews access to the Al Aqsa Mosque;

Néanmoins, en ce qui nous concerne, nous ne le ferons pas, car nous ne voulons pas que ce projet de loi permette d’avoir recours à des fournisseurs de services autorisés du secteur privé.
For ourselves, however, we will not do that because we do not want to see the use of private sector authorized service providers being activated by this legislation at the end of the day.

35. demande la création dans chaque État membre d'un médiateur ou, au moins, d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice, cela dans le but de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, afin d'éviter que ces derniers ne privilégient des comportements hors la loi pour faire prévaloir ce qu'ils estiment être leur droit et celui de leurs enfants; ajoute que tout citoyen peut saisir le médiateur de son pays d'origine ainsi que du pays où il estime que ses droits n'ont pas été respectés;
35. Calls for the appointment of a mediator or, at the very least, a children's mediator in every Member State, who would have sufficient powers to access any documents and review court decisions, with the aim of reconciling the claims and legal difficulties of parents who are separating, in order to prevent them from opting for unlawful conduct in order to enforce what they regard as their right and that of their children; adds that any citizen may bring a matter before the mediator in their home country or in the country in which, in his or her opinion, his or her rights have not been respected;

Concernant la Pologne, la date limite à laquelle elle devait avoir transposé la directive a expiré en mai 2004; or à l'époque, ce pays n'avait pas adopté les lois permettant de satisfaire aux exigences de la directive dans un certain nombre de domaines, notamment la surveillance de la qualité des eaux.
Poland's deadline to transpose the Directive expired in May 2004, but at this time it had not adopted laws to meet the Directive's requirements in a number of areas, including water quality monitoring.

Zagreb a déjà réalisé des progrès dans ce sens, puisque le parlement a adopté une loi permettant de confisquer les avoirs obtenus illégalement et que des fonctionnaires de haut rang ont été traduits en justice.
Zagreb has already made progress on this matter through its parliament’s approval of a law allowing the confiscation of assets obtained illegally, as well as by the actions taken against senior officials.

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)

Notamment, le projet de loi C-300 ne comporte pas de mécanismes clairs, indépendants et transparents qui permettent d'avoir une reddition de comptes et qui permettent également de surveiller le respect des normes de responsabilité par les sociétés canadiennes.
For example, Bill C-300 does not provide any clear, independent and transparent mechanisms to ensure accountability or to monitor Canadian companies' compliance with accountability standards.

En fait, les dispositions de la loi permettent d'avoir accès à l'information sur diverses activités gouvernementales, tout en protégeant certains droits, comme par exemple le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels et le droit des entreprises canadiennes de protéger des renseignements commerciaux d'une importance cruciale.
In fact, the provisions of the act allow for the access of information on a variety of government operations. At the same time, it protects some of the very important information, such as the right of Canadians to privacy and the right of Canadian business to keep critical commercial information.

Je pense qu'il serait très bien d'avoir une clause comme celle-ci dans une future loi, permettant d'avoir une réglementation et une législation qui soient à jour et répondant aux besoins de l'industrie et des consommateurs canadiens.
I think it would be a very good idea to have a clause such as that in future legislation, thereby ensuring that policy and regulations are up to date and meet the requirements of both industry and Canadian consumers.