Vertaling van "loi permet réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Généralement, grâce aux conditions mentionnées ci-haut, nous croyons que le projet de loi permet réellement aux consommateurs de faire un choix éclairé et d'agir en conséquence.
Overall, subject to the conditions mentioned above, we feel that the bill does allow consumers to make informed choices and act accordingly.

En effet, son projet de loi C-7 ne permet pas d'assurer l'indépendance des sénateurs et de pouvoir faire réellement leur travail de groupe de réflexion.
Indeed, its Bill C-7 will not ensure the independence of senators and will not guarantee that they can do their work of sober second thought.

Vous avez esquissé le détail du projet de loi C-3, mais afin que nous tous puissions réellement comprendre le contexte du projet de loi, pourriez-vous confirmer que la Cour suprême a en définitive confirmé la validité constitutionnelle de tous les processus de certificats de sécurité existants en matière d'arrestation et de détention, de refus de communiquer des renseignements aux personnes détenues pour des raisons de sécurité nationale, de détention prolongée ou incertaine ou de libération restreinte, ainsi que la notion que la règle de droit permet des droits d'appel restreints dans les cas de détention présomptive dans le contexte sécurité et immigration, et que l'article 6 de la Charte établit que les non-citoyens n'ont pas, en vertu de la Charte, le droit d'entrer ou de demeurer au Canada?
You've outlined the specifics of Bill C-3, but so that all of us can really appreciate the context of this bill, can you confirm that the Supreme Court actually upheld the constitutional validity of all existing security certificate processes of arrest and detention, the withholding of information to detainees on the basis of national security, extended or uncertain detention or restricted release, the notion that the rule of law permits restricted rights of appeals in presumptive detention in the security and immigration context, and that section 6 of the charter notes that non-citizens do not have a charter right to enter or remain in Canada?

Si les néo-démocrates sont réellement les défenseurs des opprimés et des femmes asservies, pourquoi ne travaillent-ils pas plutôt de concert avec le gouvernement pour faire avancer ce projet de loi qui vise à mettre un terme à l'exploitation sexuelle que la loi actuelle en matière d'immigration permet?
If NDP members are really the champions of the oppressed, and if they are really the voice of repressed women, why would they not work with the government and work with this legislation to stop the sexual exploitation that exists in our present immigration act?

Cette loi, lorsqu'elle est pleinement utilisée, permet aux sociétés canadiennes d'être plus concurrentielles que toutes les autres entreprises du monde entier (1045) Examinons la loi et voyons ce qu'elle demande réellement aux employeurs de faire.
This act when utilized to its fullest potential allows Canadian businesses to be more competitive than any other businesses in the world (1045 ) Let us look at the act and figure out what it really asks employers to do.