Vertaling van "loi permet encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous trouvons encourageant que des changements aient été apportés au projet de loi en vue d'habiliter l'employeur à transmettre les renseignements syndicaux à ses employés, mais le projet de loi permet encore au Conseil canadien des relations industrielles d'exiger de l'employeur qu'il divulgue les noms et l'adresse à domicile des employés à distance.
While we are encouraged that changes have been made to the bill to allow the employer to transmit union information to its employees, the bill still allows the Canada Industrial Relations Board to require the employer to divulge names and home addresses of off-site employees.

Le fait que le projet de loi permet, encore une fois, au gouvernement de faire essentiellement comme bon lui semble — et nous savons à quel point le gouvernement conservateur est enivré par le pouvoir — sans surveillance parlementaire, est une situation qui inquiète fortement la communauté agricole, y compris celle de mon secteur, le secteur Big Bend de Burnaby, en Colombie-Britannique.
To put in place another situation where the government basically can do whatever the heck it wants to do, and we know the Conservative government loves that drunk with power, without parliamentary oversight has raised real concerns among the agricultural community, including in my area, the Big Bend area of Burnaby, British Columbia.

Mon ami, le secrétaire parlementaire, a proposé en comité d'interdire aux soldats canadiens et à tout participant à une opération canadienne d'utiliser ces armes, mais le projet de loi permet encore au Canada de participer à des opérations militaires avec des alliés qui ne sont pas parties à la convention.
My hon. friend, who is the parliamentary secretary, moved in committee to remove the opportunity for any Canadian soldier or military operation to actually use the weapons, but the bill still allows us to participate, to be alongside in a shared military operation with an ally that is not a party to this convention.

Le projet de loi permet encore à la GRC d'enquêter sur elle-même quand il y a des plaintes sur le comportement inapproprié de policiers.
We still have the situation of the RCMP being able to investigate itself when complaints are made of improper behaviour by police officers.

Dans le cas présent, la loi INA permet à l'État croate de s'opposer aux grandes décisions de l'entreprise sans avoir à justifier un veto pour des motifs liés à des menaces potentielles à la sécurité d'approvisionnement ou à d'autres politiques publiques, ou encore à l'intérêt public.
In the present case, the INA law empowers the Croatian State to oppose important company decisions without needing to justify their veto in terms of potential threats to security of supply or other public policy, or in the public interest.

64. prend acte de ce que le gouvernement chinois n'a pas formulé d'objection à la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;
64. Takes note of the Chinese government’s non-objection to Taiwan’s participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government’s reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1 500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-Strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international law; stresses that the meeting on 23 May 2015 on Kinmen Island between top officials from the two sides of the Taiwan Strait was an encouraging step; notes that this meeting was the third formal meeting between the chiefs of cross-Strait affairs from China and Taiwan; supports initiatives that develop Cross-Strait relations in a peaceful way;

64. se félicite que le gouvernement chinois accepte la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;
64. Commends the acceptance by the Chinese government of Taiwan's participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government's reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international law; stresses that the meeting on 23 May 2015 on Kinmen Island between top officials from the two sides of the Taiwan Strait was an encouraging step; notes that this meeting was the third formal meeting between the chiefs of cross-Strait affairs from China and Taiwan; supports initiatives that develop Cross-Strait relations in a peaceful way;

Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.
It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.

Ces derniers jours, de nombreux Européens ont été choqués et effrayés d'apprendre que dans un pays avec lequel nous entretenons des liens d'amitié et auquel les Européens - et surtout mes compatriotes - sont grandement redevables, c'est-à-dire aux États-Unis d'Amérique, la loi permet encore de traduire en justice et d'emmener pieds et poings liés des enfants - et je ne parle pas d'adolescents de 17 ou 18 ans mais bien d'enfants de 10 et 11 ans.
Many Europeans have been shocked and disgusted over the last few days to discover that in a country with which we are on very friendly terms, and to which we Europeans, especially those in my own country, owe a great debt of gratitude, that is, the United States of America, it is still legally possible to put children on trial and to take them away from their homes in handcuffs and shackles. And I am not talking about seventeen or eighteen-year-old youths, but about ten and eleven-year-old children.

Il me semble évident que cette partie de la loi permet encore une fois au gouvernement fédéral de s'ingérer dans les domaines de compétence du Québec et des provinces, ce qui apparaît à l'opposition officielle comme étant inacceptable et coûteux.
It seems obvious to me that this part of the act once again enables the federal government to interfere in provincial areas of responsibility, which the Official Opposition considers both costly and unacceptable.