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La Loi sur les langues officielles et vous
Vous et la Loi sur la concurrence

Vertaling van "loi pensez-vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les débris de plastique en mer - Pensez-vous que l'eau est aussi limpide que le cristal?

Marine Plastic Debris - Did you think of water as being crystal clear?


Vous et la Loi sur la concurrence

You and the Competition Act


La Loi sur les langues officielles et vous

The Official Languages Act and You
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?

Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?


Question 18 : Pensez-vous qu'il est opportun de préciser dans un futur instrument quelle est la loi applicable à l'opposabilité de la cession de créance ?

Question 18: Do you believe that a future instrument should specify the law applicable to the conditions under which the assignment may be invoked against third parties ?


Ne pensez-vous pas comme nous que nécessité fait loi et que les pays du Nord sont désormais contraints de faire montre de solidarité?

Do you agree with us here that what goes around comes around and that the northerly countries are now being forced to show solidarity?


Pour cela, bien sûr, il faut un marché libre, mais bien sûr, si comme certains membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales vous pensez que cela mène à la loi de la jungle, alors il y a une autre maladie grave contre laquelle vous devez lutter.

This depends, of course, on there being a free market, but of course, if like some members of the Committee on Employment and Social Affairs you think this leads to the law of the jungle, then you have another serious illness to contend with.


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C’est pourquoi je voudrais demander si vous pensez que la loi sur la langue que vous avez mentionnée et la législation sur la liberté d’expression religieuse que nous avons citée seront réellement promulguées cette année?

So I would like to ask: do you think that the law on language that you mentioned and the freedom of religious expression legislation that we cited will actually go through this year?


Estimez-vous que la décision-cadre accomplira sa tâche de manière appropriée ou pensez-vous que la communication sur la cyber-criminalité, qui elle aussi a été adoptée, est la voie à suivre? Ou pensez-vous qu’il s’agit seulement de demander aux États membres d’appliquer des lois appropriées qui viendront à bout de la hausse croissante des sites les plus choquants, qui excitent la haine raciale et la violence fondée sur la différence?

Do you feel the framework decision will do the job adequately or do you feel that the cybercrime communication, which again is current, may be a way forward or do you believe it is just a question of asking Member States to implement adequate laws which will cope with an accelerating rise in the most offensive sites which excite racial hatred and violence based on difference?


Je voudrais donc savoir si vous ne pensez pas qu’il serait bénéfique que la Commission abandonne enfin l’approche consistant à faire des lois uniquement pour les grandes entreprises, les opérateurs économiques et tous ceux qui tirent de larges profits des activités commerciales et qu’elle commence à faire également des lois pour les travailleurs afin que ce genre de choses se produise moins à l’avenir.

I would therefore be interested to learn whether you do not believe it would be beneficial if the Commission finally abandoned the path of making laws for large companies, for economic operators and for all who derive huge profits from business activity and began to make laws for employees too, in order to ensure that this sort of thing becomes a rather less common occurrence in future.


Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?

Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?


Question 18 : Pensez-vous qu'il est opportun de préciser dans un futur instrument quelle est la loi applicable à l'opposabilité de la cession de créance ?

Question 18: Do you believe that a future instrument should specify the law applicable to the conditions under which the assignment may be invoked against third parties ?


Le sénateur Kinsella : S'agissant des droits humains, de la composante libertés civiles de ce texte de loi, pensez-vous que le modèle qui fait partie de ce texte, avec son principe de temporisation dont l'échéance est dans deux ans, et qui fera que certaines dispositions cesseront alors d'exister, pensez-vous qu'il faille rétablir cela?

Senator Kinsella: On human rights, the civil liberties dimension of what is before us, do you think that the model that is in this legislation now of the five-year sunset two years from now that is going to come into effect and certain provisions will cease to be, do you think they should be reinstituted?




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Date index: 2023-11-29
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