Traduction de «loi pensaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreuses personnes qui ne voulaient pas se conformer à la loi pensaient qu'elles avaient le droit à un traitement distinct mais égal et c'est la question que tente de régler la proposition de M. Chipeur, en dépit de ses défauts.
A lot of those people who did not want to conform thought that they had the right to separate but equal treatment, and that is what Mr. Chipeur's proposal, however flawed it may be, is attempting to address.

L’auteur se demandait si les responsables politiques pensaient qu’ils évoluaient dans un monde alternatif, où les lois de la nature ne s’appliquent pas, et ajoutait que jamais personne ne considérerait le risque d’un effondrement économique avec une telle nonchalance.
The magazine asked whether political decision-makers thought they lived in an alternative universe where the laws of nature did not apply, and went on to say that no one would ever view a risk of economic collapse so nonchalantly.

Il nous a dit ce que pensaient des juges et des avocats qu'il connaît au sujet du projet de loi et de l'ancienne loi.
He commented on judges and lawyers he knows and their thoughts on the bill and the previous act.

La Commission n'a pas ordonné la récupération de l'aide accordée en vertu des lois espagnoles étant donné que les entreprises sidérurgiques qui pourraient en avoir bénéficié pourraient à juste titre invoquer le fait qu'elles pensaient légitimement y avoir droit.
The Commission has not ordered the recovery of the aid granted under the Spanish laws, since the steel companies that might have benefited from them might rightly claim legitimate expectations.

Autrement dit, toutes les lettres qui, au dire du secrétaire parlementaire, étaient favorables au projet de loi C-61 avaient en fait été écrites en 1992 et 1993, soit avant l'élection de l'actuel gouvernement et avant même que le projet de loi C-61 n'en soit à l'étape de la rédaction, c'est-à-dire bien avant qu'il ne soit présenté à la Chambre des communes (1020) Nous avons examiné de plus près le contenu de ces lettres, ayant constaté que, même si leurs auteurs souscrivaient aux concepts des sanctions administratives pécuniaires et des transactions visant le respect de la loi, ils souhaitaient avoir l'occasion de prendre connaissance de la mesure législative, lorsqu'elle aurait été rédigée, et dire ce qu'ils en pensaient.
In other words all the letters the parliamentary secretary suggested indicated support for Bill C-61 were written in 1992 and 1993, which is before the current government was elected and before Bill C-61 was in the drafting stage, let alone introduced into the House of Commons (1020) We took note of what the individuals who wrote those letters said and found that while they supported the concepts of AMPS and compliance agreements, they wanted to review the legislation once drafted and to comment on it. To my knowledge the minister of agriculture and his officials have not yet supplied us with any letters, other than one letter from the Canadian Meat Council, that actually support Bill C-61.

Le sénateur Carney: Vous avez fait allusion au projet de loi C-31 et, comme certains membres du comité le savent, je m'intéresse particulièrement au projet de loi C-31 parce que j'étais l'une des 16 femmes députés qui ont réussi à faire adopter ce projet de loi à la Chambre des communes et qui pensaient avoir fait quelque chose de remarquable.
Senator Carney: With respect to your reference to Bill C-31 and as some of the committee members know, I am particularly interested in Bill C-31 because I was one of the 16 women MPs who pushed that legislation through the House of Commons and thought we did a wonderful thing.