Traduction de «loi parviendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si M. Bryden n'aura pas réuni les 100 signatures lorsque son projet de loi parviendra au sommet de la liste, ce sera la fin du projet de loi.
If he doesn't get the 100 signatures by the time he gets to top of the pile, then it is just gone.

Je ne crois pas que le projet de loi parviendra à atteindre le but recherché, qui est de convaincre les résidants de la Colombie-Britannique que le gouvernement fédéral prend la sécurité côtière au sérieux.
I do not believe that the bill will serve its intended purpose of convincing British Columbians that the federal government takes coastal safety seriously.

Le projet de loi parviendra non seulement à miner la responsabilité personnelle du premier ministre envers ses ministres, mais également l'obligation de rendre des comptes et notre système de gouvernement responsable en général.
However beyond undermining the Prime Minister's personal responsibility for his ministers, the bill would also undermine accountability and our system ofresponsible government in general.

Le projet de loi parviendra non seulement à miner la responsabilité personnelle du premier ministre envers ses ministres, mais également l'obligation de rendre des comptes et notre système de gouvernement responsable en général (1920) [Français] Comme je l'ai mentionné précédemment, on doit féliciter le député de Verchères Les-Patriotes d'avoir soulevé à la Chambre la question concernant l'intégrité des titulaires de charge publique.
However beyond undermining the Prime Minister's personal responsibility for his ministers, the bill would also undermine accountability and our system of responsible government in general (1920) [Translation] As I mentioned earlier, we must congratulate the member for Verchères Les-Patriotes on raising the issue of the integrity of public office holders in the House.

10. considère que pour être fructueuse une réforme de l'État dépendra également de la mesure dans laquelle le gouvernement parviendra à gérer d'une autre façon les dangers du fondamentalisme et du séparatisme en faisant écho aux articles 13 et 14 de la loi fondamentale; estime que des contacts plus détendus avec l'Islam et la religion sont de nature à contrecarrer le renforcement des efforts antidémocratiques, par exemple d'un extrémisme religieux intolérant et violent;
10. Considers that a successful reform of the State will partly be dependent on the extent to which the government succeeds in handling in another way the dangers of fundamentalism and separatism, reflecting Articles 13 and 14 of the Constitution; considers that a relaxed attitude to Islam and to religion in general will counteract the rise of antidemocratic movements such as intolerant and violent religious extremism;

Face à une situation aussi désastreuse, on ne peut qu’espérer que la Commission européenne parviendra finalement à prendre une initiative réelle, digne du niveau qui devrait être celui de l’Union européenne. Aucune loi écrite n’oblige l’industrie cinématographique européenne à rester derrière sa concurrente américaine.
In the light of such a disastrous situation, one can only hope that the European Commission will finally succeed in taking a realistic initiative which is of a standard that befits the European Union. After all, it is not set in stone that Europe should lag behind the American film industry.

S'il croit que oui, nous pouvons alors nous attendre à ce qu'il adopte la même position lorsque le projet de loi parviendra à la Chambre des communes, et nous constaterons que nous nous serons peut-être livrés à un exercice inutile au Sénat.
If they believe it does, then we may expect that they will take the same position if and when the bill arrives in the House of Commons, and we will have possibly gone through some needless exercise in this place.