Traduction de «loi partout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les dons d'organes [ Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada ]
Organ Donation Act [ An Act to establish a National Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada ]

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passe-partout | scie passe-partout
cross-cut saw

système avec passe-partout [ système de contrôle des clefs avec passe-partout | système de contrôle des clés avec passe-partout ]
master keying system [ master key system ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

passe-partout | clichés | matière | clichés texte | article passe-partout | bouche-trou
boiler plate | boilerplate | plate-matter

montage sous passe-partout | montage en passe-partout
passe-partout framing | passepartout framing | passe-partout mounting

Un compendium des approches partout au Canada [ Comité sur la prévention et les enfants : Un compendium des approches partout au Canada ]
A Compendium of Approaches from Across Canada [ Prevention and Children Committee: A Compendium of Approaches from Across Canada ]

composition passe-partout
boilerplate composition

passe-partout | omnivalent
all-purpose | one-size-fits-all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son avis motivé, la Commission a fait valoir que la loi hongroise n'était pas compatible avec la liberté des établissements d'enseignement supérieur de s'établir et de fournir des services partout dans l'UE.
In its reasoned opinion, the Commission argued that the Hungarian Law is not compatible with the freedom for higher education institutions to provide services and establish themselves anywhere in the EU.

Le Barreau allait même plus loin en disant que la loi québécoise s'applique dans les champs de juridiction fédérale pour faire en sorte que ce soit la même loi partout et qu'elle soit bien comprise par tout le monde. D'autant plus que la loi québécoise a des mécanismes très souples pour les consommateurs qui se sentiraient brimés au niveau de la protection des renseignements personnels.
The bar association even went further and said that Quebec's legislation must apply in areas under federal jurisdiction areas to ensure that the law is the same everywhere and that it is understood by everybody, particularly as Quebec's legislation contains flexible mechanisms for consumers who feel that the protection of their personal information is being interfered with.

Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.
As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Le projet de loi décriminaliserait les propriétaires et utilisateurs d'armes à feu responsables et respectueux des lois partout au Canada.
This bill would decriminalize law-abiding responsible firearms owners and users all across Canada.

Il est donc urgent de trouver un dénominateur commun afin d’harmoniser les lois partout en Europe.
It is therefore a matter of urgency that we come to an equitable common denominator in order to harmonise laws throughout Europe.

17. demande aux institutions compétentes de l'Union européenne d'étudier la possibilité de recourir à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme afin de financer des actions en faveur de la lutte contre l'intolérance religieuse, l'extrémisme et les lois discriminatoires partout dans le monde; rappelle à la haute représentante qu'il a déjà demandé la création, au sein de la direction chargée des droits de l'homme au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'une capacité permanente de suivi des cas de restriction, par l'État ou la société, de la liberté de conscience et des droits apparentés;
17. Calls on the competent EU institutions to investigate the possibility of using the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) in order to finance actions supporting the fight against religious intolerance, extremism and discriminatory laws worldwide; reiterates its call on the High Representative to develop a permanent capacity within the human rights directorate of the European External Action Service to monitor the situation of governmental and societal restrictions on freedom of conscience and related rights;

Nous avons donc un travail d’information à faire pour que, partout en Europe, il y ait cette culture des droits, cette politique des valeurs, pour que partout, lorsqu’on fait une loi, lorsqu’on applique une loi, on se pose la question de savoir si elle est en conformité avec les valeurs auxquelles nous avons souscrit, c’est-à-dire qu’en tant que responsables politiques, nous devons nous demander de façon quasi-systématique, lorsque nous agissons, si ce que nous faisons est compatible avec les droits fondamentaux auxquels nous avons souscrit.
Therefore, we have some work to do to raise awareness so that this culture of rights, this policy of values exists throughout Europe, so that, when a law is passed, when a law is applied, people everywhere ask themselves if it complies with the values we have subscribed to; that is to say that, as political leaders, we must ask ourselves almost systematically, when we act, whether what we are doing is compatible with the fundamental rights we have subscribed to.

Comme tous ceux qui ont lu le projet de loi, nous nous sommes immédiatement inquiétés de ce qu'il était inscrit nulle part dans ce projet de loi qu'aucune de ces dispositions ne visait à porter atteinte aux droits existants issus de traités. Vu les opinions juridiques prouvant que cette loi enfreint ou diminue les droits ancestraux des Autochtones, il est dans l'intérêt de tous d'ajouter au projet de loi partout où cela est possible, parfois à trois ou quatre endroits différents, un libellé correspondant à une clause de non-dérogation et les garanties qu'offrirait dans ce projet de loi une telle clause de non-dérogation.
We were concerned, and everybody who read the bill was immediately concerned, that in the absence of language that says that nothing in this bill is intended to abrogate, derogate, or diminish existing treaty rights, and armed with legal opinions that it does in fact diminish or infringe upon aboriginal rights, obviously it was in everyone's interest to try to get language into the bill wherever possible, sometimes in three or four different places, to introduce the protection of the language of a non-derogation clause and the comfort that would come from having a non-derogation clause in the bill.

Il a déjà indiqué clairement qu'il a l'intention de promouvoir une coopération plus large entre les organismes chargés de l'application de la loi partout au sein de l'Union.
It has already made it clear that it intends to promote wider cooperation between law enforcement agencies throughout the Union.

Cela ne veut pas dire que nous devons avoir les mêmes lois partout, que nous harmonisons tout, mais nous devons également nous entendre sur certains principes de base en Europe, et c’est ce pourquoi je voudrais plaider avec insistance.
This does not mean that we have to have the same laws everywhere, that we harmonise everything, but we must agree in Europe, too, on certain basic principles and I would like to press for that strongly.