Traduction de «loi particulièrement urgent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

cas d'urgence spéciale | cas particulièrement urgent
case of special urgency

loi spéciale [ loi particulière | loi d'intérêt particulier ]
special act [ special statute ]

loi relative aux taxes sur les voitures particulières et les motocyclettes
Act on the taxation of passenger cars and motorised vehicles

Loi sur le règlement des revendications particulières
Specific Claims Resolution Act

Loi sur le Tribunal des revendications particulières
Specific Claims Tribunal Act

loi fédérale non urgente
non-urgent federal act | non-emergency federal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien n'empêcherait de recourir aux procédures qui existent actuellement pour octroyer la sanction royale à un projet de loi particulièrement urgent, pas plus que rien ne pourrait empêcher Son Excellence, d'après mon interprétation des lettres patentes, de nommer comme représentant quelqu'un qui ne soit pas un juge en vue d'octroyer la sanction royale à des projets de loi de temps à autre.
Nothing would prevent a bill that requires particularly urgent assent from using the procedures now in place, nor, from my readings of the Letters Patent, would there seem to be any impediment to His Excellency appointing a deputy who is not a judge for the purpose of occasionally giving assent.

Une partie de l'objectif du projet de loi C-43 consiste donc à soumettre au Parlement les grands principes qui découlent du budget du 23 février et à régler toute question particulièrement urgente et confinée à l'exercice.
Part of the mission of Bill C-43 is to bring before Parliament those major items of principle flowing from the budget of February 23 and to deal with any items that have a time sensitivity attached to them, in particular, to which fiscal year they would apply.

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;
34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;

Le sénateur Angus : L'honorable sénateur conviendra-il avec moi que, contrairement au projet de loi C-52, le projet de loi C-93 n'était pas particulièrement urgent et qu'il ne prévoyait pas l'affectation de fonds, ne comportait pas de modifications importantes à la Loi sur l'impôt et ne contenait pas d'engagements financiers envers des citoyens, des provinces et des organisations sans but lucratif qui deviendront caducs si le projet de loi n'est pas adopté promptement?
Senator Angus: Would the honourable senator agree with me that, unlike Bill C-52, Bill C-93 was not particularly time-sensitive, did not appropriate funds, did not include significant amendments to the Income Tax Act and did not contain financial commitments to people, provinces and non-profit organizations that would expire if not passed in a timely manner?

Nous savons que ce projet de loi est particulièrement urgent et que le gouvernement voudrait qu'il soit adopté d'ici la fin de la semaine.
We are aware that this bill is of particular priority and that the government would like to see it passed by the end of the week.

Avec votre indulgence, je voudrais passer rapidement en revue les recommandations formulées dans notre mémoire détaillé au comité, après quoi j'aborderai ce que nous considérons comme une question particulièrement urgente ayant trait au règlement pris aux termes de la Loi sur les transports routiers; je veux parler du règlement sur les heures de service.
With your indulgence, I want to quickly highlight the recommendations made on behalf of CRASH in our detailed brief to this committee, and then move to what we view as a particularly urgent matter relating to regulations made under the MVTA; regulations relating to hours of service.