Vertaling van "loi parrainé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parrain de table de concertation [ parrain de table | parrain ]
issues table sponsor [ table sponsor | sponsor ]

parrain d'un projet de loi
sponsor of a bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

gazouillis commandité [ gazouillis parrainé | gazouillis sponsorisé | tweet sponsorisé | tweet commandité | tweet parrainé ]
promoted tweet [ sponsored tweet ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

parrainer, v.
to sponsor.

parrain | parraineur
sponsor

co-parrains
co-sponsors

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, faites-vous une distinction entre un projet de loi parrainé par un sénateur qui comparaît devant le comité comme cela va de soi et un projet de loi parrainé par un député de la Chambre des communes?
However, are you making a distinction between a bill sponsored by a senator who appears before the committee as a matter of course and a bill sponsored by a member of the House of Commons?

Je sais que le Sénat a déjà fait passer en deuxième lecture un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz en vue de faire viser le tabac par la Loi sur les produits dangereux, et si nous pouvions obtenir le même genre de cadre dans le projet de loi S-5 que Santé Canada a proposé dans son plan, ce serait une excellente initiative sénatoriale qui permettrait de faire avancer ce dossier dans le contexte parlementaire et de combler le vide législatif qui existe depuis la décision rendue par la Cour suprême du Canada.
I know that the Senate has previously given second reading to a bill from Senator Haidasz to put tobacco under the Hazardous Products Act, and if we were to have the type of framework that Health Canada has proposed in its blueprint incorporated into Bill S-5, I think that would be an outstanding way for the Senate to advance this issue on the parliamentary agenda and to respond to the legislative void that presently exists following the Supreme Court of Canada's decision.

Le 27 février 1991, le Président a statué qu'un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz, qui portait comme par hasard le numéro S-7, mais s'intitulait Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant à naître), devait être retiré du Feuilleton après qu'une importante décision eut été rendue sur le projet de loi C-43, Loi concernant l'avortement, étant donné que les deux projets de loi visaient à modifier l'article 287 du Code criminel.
On February 27, 1991, the Speaker ruled that a bill sponsored by Senator Haidasz, coincidently also Bill S-7, entitled " An Act to amend the Criminal Code (protection of the unborn child)," should be removed from the Order Paper following a substantial decision on Bill C-43, entitled " An Act respecting abortion," since both bills sought to amend section 287 of the Criminal Code.

Fait assez révélateur, c'est le ministre de la Justice qui a été envoyé pour défendre les amendements proposés à un projet de loi parrainé par un de ses collègues, pas parce qu'il est responsable des questions de légalité et de constitutionnalité, mais bien parce que le gouvernement ne voulait pas que la décision sous-tendant le projet de loi C-28 ne soit débattue, décision qui avait été au coeur du débat sur le projet de loi C-22, où les questions de légalité et de constitutionnalité avaient été totalement délaissées.
How revealing that the Minister of Justice was sent to argue amendments to a colleague's bill, not because the domain of legality and constitutionality is his responsibility, but because the government did not want the policy behind Bill C-28 to be discussed, unlike the debate surrounding Bill C-22 when legality and constitutionality were totally ignored in favour of policy.

Le 27 février 1991, le Président a statué qu'un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz, par coïncidence un autre projet de loi S-7 intitulé celui-là Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant à naître), devait être retiré du Feuilleton après qu'une importante décision eut été rendue sur le projet de loi C-43, Loi concernant l'avortement, étant donné que les deux projets de loi visaient à modifier l'article 287 du Code criminel.
On February 27, 1991, the Speaker ruled that a bill sponsored by Senator Haidasz, coincidently also Bill S-7, entitled An Act to amend the Criminal Code (protection of the unborn child), should be removed from the Order Paper following a substantial decision on Bill C-43, An Act respecting Abortion, since both bills sought to amend section 287 of the Criminal Code.