Vertaling van "loi ou prendront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

attendre la suite des événements [ attendre pour voir quelle tournure prendront les choses ]
await further development

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Loi sur les petites entreprises» pour l’Europe ("Small Business Act") : la Commission examinera une série d’initiatives destinées à soutenir les PME qui prendront la forme d’une loi sur les petites entreprises pour l’Europe à adopter en 2008.
A Small Business Act for Europe : The Commission will examine a range of initiatives to back SMEs, in the form of a Small Business Act for Europe in 2008.

Quant au processus de rédaction réglementaire lui-même, il faut se rappeler que les pouvoirs réglementaires prévus dans le projet de loi ne prendront effet que lorsque le projet aura été adopté.
As to the regulatory drafting process itself, the formal process, we must recall that the regulatory authorities provided in this bill do not take effect until the bill itself is passed into law.

2. Les parties prendront toutes les mesures appropriées pour promouvoir et faciliter les activités de la Banque européenne d'investissement en Amérique centrale, conformément à ses procédures et à ses critères de financement, leurs lois et réglementations et sans préjudice des pouvoirs de leurs autorités compétentes.
2. The Parties shall take all appropriate measures to promote and facilitate the European Investment Bank's activities in Central America in accordance with its own procedures and financing criteria and with their laws and regulations, and without prejudice to the powers of their competent authorities.

Les coûts du projet de loi, qui prendront la forme d'une renonciation à des revenus fiscaux, ont été estimés à au moins 900 millions de dollars par année et ils pourraient même atteindre 2 milliards de dollars par année. Et il ne faut pas oublier les pertes de revenus pour les provinces, estimées à 500 millions de dollars par année.
The costs associated with this bill due to forgone revenues have been estimated to be at least $900 million per year, and possibly $2 billion per year, plus an estimated $500 million per year in lost revenues for the provinces.

− (IT) Monsieur le Président, Monsieur Svoboda, Mesdames et Messieurs, je pense que les citoyens qui suivent ce débat sur les droits des passagers et les nouvelles lois que nous espérons adopter afin de renforcer le système de liberté qui caractérise l’Union européenne prendront conscience aujourd’hui que la Commission, le Conseil et le Parlement, ainsi que leurs staffs respectifs, ne sont pas des tours d’ivoire où les questions traitées ne concernent pas les citoyens, ou s’immiscent négativement dans leur vie, mais bien des institutions donnant la priorité aux intérêts des citoyens, cherchant à défendre leurs droits et, j’insisterai là-dessus, à protéger leurs libertés fondamentales: aucun individu n’est libre s’il ne peut pas se déplacer librement d’une partie de l’Union à une autre.
– (IT) Mr President, Mr Svoboda, honourable Members, I believe that citizens following this debate on passenger rights and the new laws we hope to adopt in order to strengthen a system of freedom that characterises the European Union, will realise today that the Commission, Council and Parliament, and their respective staff, are not ivory towers where issues are discussed that have nothing to do with citizens, or else invade their lives in a negative way, but institutions with citizens’ interests at heart, seeking to defend their rights and, I would emphasise, to protect their fundamental freedoms: no one is free unless they can move around freely from one part of the Union to another.

La loi est entrée en vigueur le jour de son adoption, mais certaines dispositions prendront effet à la date d'introduction de l'euro à Chypre.
The Law entered into force on the day of its adoption, though certain provisions will take effect on the date of the introduction of the euro in Cyprus.

Nous avons une chance en or de souscrire à ce projet de loi d'initiative parlementaire. J'espère que la ministre de la Santé et tout le gouvernement tiendront compte du très large appui pour ce projet de loi et prendront toutes les mesures voulues pour mettre en oeuvre des normes appropriées pour les cigarettes au Canada (1340) M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Madame la Présidente, je remercie mes collègues de l'appui généreux qu'ils ont manifesté à l'égard de ce projet de loi.
We have a golden opportunity to support this private member's bill in the hope that the Minister of Health and the entire government will take notice of the widespread support for the bill and as a result will work hard toward implementing appropriate standards for cigarettes in the country (1340) Mr. John McKay (Scarborough East, Lib.): Madam Speaker, I thank my colleagues for their generous support of the bill.

J'espère que la ministre de la Santé et tout le gouvernement tiendront compte du très large appui pour ce projet de loi et prendront toutes les mesures voulues pour mettre en oeuvre des normes appropriées pour les cigarettes au Canada.
I hope the Minister of Health and the entire government will take notice of the widespread support for the bill and work hard toward implementing appropriate standards for cigarettes in this country as a result.

Quand les mesures exposées dans le Livre blanc prendront force de loi - et pour autant que ce soit le cas -, elles seront présentées dans le cadre de la procédure de screening susmentionnée.
As and when, the measures set out in the White Paper become law, they will be presented in the screening process mentioned above.