Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Carrément
Carrément du chassis
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Nettement
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Refus pur et simple
Refuser carrément
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi ou carrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action






refus pur et simple [ refuser carrément ]

outright refusal




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Leadbeater nous a dit hier que certains éléments du projet de loi vont carrément à l'encontre du rapport Gomery et que le projet de loi garantit le secret à jamais pour nombre d'institutions gouvernementales et d'organes autonomes.

Mr. Leadbeater told us yesterday that some of the bill flies in the face of the Gomery report, and it guarantees secrecy forever for many of these government institutions and arm's length bodies.


Nous sommes fermement convaincus que le paragraphe 87.7(1) du projet de loi va carrément à l'encontre de ces principes.

We strongly believe that clause 87.7(1) is in direct conflict with these principles stated in the national marine policy.


De ce côté-ci de la Chambre, nous convenons que certaines des questions abordées dans le projet de loi C-13 sont importantes, mais nous sommes d'avis que le projet de loi rate carrément la cible et qu'il ne répondra pas aux besoins des Canadiens.

While I agree that some of the topics covered in Bill C-13 are also subjects that we on this side of the House feel are important, I feel that this bill misses the mark widely and would not deliver what Canadians need, and I think my colleagues would agree.


Cela ne rimerait à rien qu’un ou plusieurs des 25 États membres de l’UE disposent d’une bonne législation, alors que les autres appliquent une loi médiocre ou n’en appliquent carrément aucune.

It would be pointless if one or a few of the 25 EU Member States had good legislation and the others had poor legislation or none at all.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette disposition a surtout suscité des inquiétudes aux Pays-Bas où siègera la Cour pénale. Les Néerlandais ont carrément appelé l’ASPA "la loi sur l’invasion de La Haye".

This provision has especially given rise to concern in the Netherlands, which is to be the seat of the court and which has made no bones about dubbing the ASPA ‘The Hague Invasion Act’.


Ensuite, une arme qui, elle, est utile et pacifique, c'est celle de la loi de l'économie, des aides aux pays sous-développés, des aides aux plus pauvres. Elle a certainement été insuffisamment utilisée, voire carrément refusée dans le dialogue entre les pays qui doivent être aidés et ceux qui aident.

The other major weapon which is, on the other hand, effective and non-violent – the weapon of the law of the economy, of aid to developing countries, of aid to the poorest communities – has certainly not been used enough, and this is because it has even, on some occasions, been rejected in the dialogue between the countries who were to receive assistance and the assisting countries.


Ce projet de loi empiète carrément sur les compétences des provinces et des territoires et les exclut de tout apport réel et direct dans le processus, et les lois déjà existantes sont complètement ignorées.

This bill truly interferes in an area under provincial and territorial jurisdiction and excludes the provinces and the territories from any real and direct input into the process. Existing legislation is totally ignored.


Cette loi est carrément contraire aux dispositions de l'article 7.18 et suivants du Code criminel et je dirais même qu'elle enfreint l'article 12 de la Charte parce qu'un juge avant d'ordonner une sentence doit prend en compte tous les facteurs atténuants, aggravants, les circonstances exceptionnelles liées au délinquant et à la victime et à la société avant de rendre une sentence.

This bill totally contradicts the provisions of section 7.18 and those following of the Criminal Code; I would even say that it violates section 12 of the charter because, before imposing a sentence, a judge must consider all mitigating and aggravating factors, and exceptional circumstances related to the offender, the victim and society.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi ou carrément ->

Date index: 2024-02-22
w