Vertaling van "loi ou bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]
The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien
lex rei sitae | lex rei situs | lex situs

bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel
chattel real

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

loi sur la santé et le bien-être des animaux
Law on animal health and welfare

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Federal Act of 6 October 1966 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les fournisseurs de carburant ont souvent préféré payer une surtaxe, cette possibilité étant prévue par la loi, si bien que la part de 2 % n'a pas été atteinte.
However, fuel suppliers often chose to make an extra tax payment instead – an option provided for by the law; the 2% share was not achieved.

le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.
For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.ESréserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.ELen vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).IEl'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.
Limitations on agricultural estate purchased by foreign physical and legal entities.ESreservation to the purchase of real estate by governments, official institutions and public enterprises originating in non-Community member countries.ELaccording to Law 1892/90, as amended by Law 1969/91, acquisition of real estate in the border regions either directly or through equity participation in a company which is not listed in the Greek Stock Exchange and which owns real estate in those regions or any change in the persons of the stockholders of such company are subject to a permit issued by the competent authorities (Ministry of Defence in the case of non-EU natural or legal persons).IEprior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.