Vertaling van "loi original était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]
Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi modifiant la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne)
An Act to amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgements Convention Act (definition of infant in matters originating in Canada)

corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale
statutory corporation

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) Si le projet de loi original était à l'étude en troisième lecture lors de la session précédente, ou si le projet de loi original avait été adopté sans amendement en troisième lecture par le Sénat, le projet de loi rétabli est inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
(d) If the original bill was under consideration at third reading in the preceding session, or if the original bill was adopted at third reading and passed by the Senate without amendment, the reinstated bill shall be placed on the Orders of the Day for third reading at the next sitting.

Afin que l'ampleur de la discrimination historique potentielle en vertu des articles 30 et 110 du traité soit déterminée et qu'il y soit remédié, l'Allemagne a estimé qu'entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2014, à savoir la période pendant laquelle la loi EEG de 2012 était en vigueur, les importations de garanties d'origine correspondant aux centrales produisant de l'électricité EEG qui auraient pu bénéficier d'une aide en vertu de la loi EEG de 2012 représentaient 1,3 TWh.
In order to determine the extent of historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty, with a view to finding a remedy to it, Germany has estimated that between 1 January 2012 and 31 July 2014, which is the period when the EEG-Act 2012 was in force, the imports of guarantees of origin corresponding to EEG electricity plants that would have been eligible for support under the EEG-Act 2012 amounted to 1,3 TWh.

L’Irlande était opposée à une extension de la juridiction aux tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l’UE sur la base d’une loi substantiellement différente de celle de son État d’origine.
Ireland was not in favour of extending jurisdiction to Irish courts to grant a divorce to an EU national based on a substantially different law of the state where he/she came from.

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement la foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement le foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,

(9) Aucun projet de loi visant à modifier les règles d'origine américaines applicables aux produits textiles et susceptible de conduire à l'adoption d'une réglementation conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre du cycle d'Uruguay n'ayant été déposé, la Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'agir rapidement en entamant une procédure officielle contre les États-Unis.
(9) Hence, in the absence of a bill to amend US rules of origin for textiles put before the US Congress and resulting in the adoption of legislation in full compliance with US commitments arising from the Uruguay Round, the Commission considered that it was in the Community's interest to act rapidly against the US through official action.

7. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a débattu de la question de savoir s'il était ou non pertinent, lorsqu'il y a lieu de se prononcer sur une demande de levée de l'immunité d'un député, de prendre en compte le fait que les législations des Etats membres autres que l'Etat d'origine du député prévoient des sanctions moins sévères pour l'acte qui lui est reproché -ou même ne le considèrent pas comme une infraction à la loi.
7. The Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities has discussed whether it is admissible, when considering a request for the waiver of a Member's immunity, to take account of the fact that the laws of Member States other than the Member's state of origin provide less serious penalties for the offence of which the Member is accused, or even do not consider it an offence.