Traduction de «loi ont nettement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

le revenu fait nettement apparaître un durcissement secondaire
during tempering a secondary hardening effect is very clearly produced

l'acicularité de la structure ressort plus nettement qu'après trempe
the acicular microstructure is however more clearly visible than in the hardened condition

contrat de travail conclu pour un travail nettement défini
employment contract for a specified task

loi
legal rule

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi est nettement meilleur sous sa forme finale, dont nous discutons aujourd'hui, avec les amendements que le gouvernement et l'opposition y ont apportés.
The bill, in its final form as we debate it today, with the amendments the government and members of the opposition have put forward, has been greatly improved.

Le lien n'a pas été explicité, mais ceux qui étaient contre le projet de loi ont nettement établi le lien, les homosexuels étant automatiquement assimilés aux pédophiles malgré l'absence totale de preuve de ce lien, soit en logique soit en droit.
It wasn't explained how that would come to pass, but the connections that were made by those opposed to the legislation were drawn very starkly, and lesbians and gays were automatically lumped in together with child molesters despite the complete absence of evidence that there is a connection, either in logic or law.

32. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité des genres et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous‑représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au retour en arrière constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
32. Observes critically that despite the progress made so far in achieving gender equality and the empowerment of women, discriminatory laws remain in force in many countries, in particular in the area of the family and access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence; expresses its grave concern that in some countries setbacks have been observed, in particular in the area of sexual and reproductive rights;

16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;
16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process and show true commitment to its European perspective, including through a reform of the laws on the internet and the High Council of Judges and Prosecutors;

Cette nouvelle loi est nettement en avance par rapport à d’autres lois dans la région, voire par rapport à la législation de certains pays de l’Union européenne.
That new law is well in advance of other laws in the region and indeed of some nations in the European Union.

La Commission considère que ces dispositions de la loi VW rendent nettement moins attrayant pour d'autres investisseurs de l'Union européenne d'acquérir des actions de la société en vue de participer effectivement à ses décisions en matière de gestion ou de la contrôler, et qu’elles constituent une violation des règles du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux (article 56) et à la liberté d'établissement (article 43).
The Commission considers that these provisions of the VW law make it substantially less attractive for other EU investors to acquire the company's shares with a view to participating effectively in management decisions or controlling it, and so are contrary to EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56) and the right of establishment (Article 43).

La Commission considère que ces dispositions de la loi VW rendent nettement moins attrayant pour d'autres investisseurs de l'Union européenne d'acquérir des actions de la société en vue de participer effectivement à ses décisions en matière de gestion ou de la contrôler.
The Commission argues that these provisions of the VW law make it substantially less attractive for other EU investors to acquire the company's shares with a view to participating effectively in management decisions or controlling it.

Cela signifie en pratique que les juridictions pourraient considérer comme usuraire des taux d'intérêt supérieurs à 9,96 % par an, alors qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1996, le taux normalement pratiqué sur le marché était de 11 %, soit nettement plus élevé.
In practice, this means that the courts could consider as usurious interest rates of more than 9.96% per year, whereas at the time the 1996 law entered into force the normal rate on the market, was significantly higher, at 11%.

Il y a également lieu de mentionner la modification de la loi du conseil de sécurité national, qui est sur le point d'être approuvée par le parlement, afin de l'adapter à la nouvelle version de l'article 118 de la constitution et qui augmente le nombre de membres civils du conseil de sécurité national, proclamant plus nettement sa nature consultative.
We should also mention the amendment of the law on the National Security Council, which is about to be approved in the Turkish Parliament, in order to adapt it to the new wording of Article 118 of the Constitution and which increases the number of civilian members of the National Security Council, thereby more clearly demonstrating its consultative nature.