Traduction de «loi on reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

si la Cour de Justice reconnaît que ...
if the Court of Justice finds that...

loi
legal rule

compatible avec [ qui reconnaît les textes ]
aware

compétence que la constitution reconnaît au Conseil
constitutional jurisdiction of the Board

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, la parentalité est fondée sur la loi, elle est constituée par la loi, ce n'est plus la loi qui reconnaît la parentalité.
Now you have parenthood based on law itself, constituted by law, instead of law recognizing parenthood.

Je signalerai ici que nous sommes entièrement d'accord avec la partie II du projet de loi, qui reconnaît l'existence des documents électroniques et modifie en conséquence des lois en vigueur. Nous ne proposerons pas non plus d'amendements à l'annexe du projet de loi, qui reprend essentiellement le Code type de la CSA, fruit d'un compromis patiemment élaboré.
Here I'll note that we do fully support part 2 of the bill, which is intended to modernize the existing statutes so as to recognize electronic documents, and we won't suggest any amendments to the schedule to the bill, which is essentially the hard-won compromise that the CSA model code represents.

Lorsque de telles mesures sont adoptées, les États membres devraient veiller à ce que les personnes ou entités qui avaient commandé les produits soient informées de la raison pour laquelle ces mesures ont été prises ainsi que des droits que la loi leur reconnaît vis-à-vis de l'expéditeur.
In cases where such measures are taken, Member States should ensure that the individuals or entities that had ordered the goods are informed of the reason for the measures as well as of their legal rights vis-a-vis the consignor.

Au Canada, aucune loi ne reconnaît des droits aux victimes, mais la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît 17 droits aux criminels.
There is no law in Canada that recognizes victims' rights, but the Canadian Charter of Rights and Freedoms grants criminals 17 rights.

Je me demande pourquoi le Parlement, qui est toujours prêt à prendre position contre les pays qui violent les lois, ne reconnaît pas qu’il y a un pays, parmi les 27 États membres, qui viole les lois.
I wonder why Parliament is always ready to take a stand against countries that violate laws but does not acknowledge that there is a country among the 27 Member States that is violating laws.

8. invite les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l'adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l'égalité entre hommes et femmes et invite les autorités nationales à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent en matière de féminicide et auprès de leurs victimes;
8. Calls on the governments of Mexico and the countries of Central America to eliminate from their national laws all discriminatory references to women; acknowledges the progress made by Mexico in this area through the adoption of the federal law on the prevention and elimination of discrimination and the general law on equality between men and women, and calls on the national authorities to promote legislative initiatives defining violence within the family and sexual harassment at work and in all areas of public life as specific crimes and to draw up policies and legislation to deal with impunity and promote gender equality, on the basis of the conclusions and recommendations of the civil-society agents working on feminicide and its victims;

8. invite les États à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l’adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l’égalité entre hommes et femmes et invite les autorités de ces pays à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent auprès des victimes de féminicides;
8. Calls on the countries of Central America and Mexico to eliminate from their national laws all discriminatory references to women; acknowledges the progress made by Mexico in this area through the adoption of the federal law on the prevention and elimination of discrimination and the general law on equality between men and women, and calls on the national authorities to promote legislative initiatives defining violence within the family and sexual harassment at work and in all areas of public life as specific crimes and to draw up policies and legislation to deal with impunity and promote gender equality, on the basis of the conclusions and recommendations of the civil-society agents working for the victims of feminicide;

Sous la rubrique culture, il déclare que le droit d'exercer ses coutumes est limité ou interdit, et il ajoute que la Loi sur les Indiens en est la cause; il ajoute que le droit de préserver la culture indienne est minée par les lois sur les Indiens, avant et après la Confédération, ajoutant que la loi ne reconnaît pas la diversité culturelle des Indiens, pourtant reconnue par l'article 27 de la charte concernant le multiculturalisme, ainsi que l'article 35.
He says, “The Indian Act does not recognize cultural diversity of Indians, acknowledged in section 27 of the charter concerning multiculturalism and section 35”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-56, Loi concernant la procréation assistée, puisque le principe du projet de loi ne reconnaît pas la valeur de la recherche sur les cellules souches non-embryonnaires, laquelle a énormément progressé au cours de la dernière année».
“this House declines to give second reading to Bill C-56, An Act respecting assisted human reproduction, since the principle of the Bill does not recognize the value of non-embryonic stem cell research which has had great advancements in the last year”.