Vertaling van "loi omnibus lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un projet de loi omnibus, lorsqu'on applique une série de corrections à divers projets de loi, cela signifie que ceux qui connaissent ces questions, et celle-ci porte sur l'environnement, doivent être des encyclopédies vivantes s'ils souhaitent se pencher sur tous ces détails.
In an omnibus bill, when applying a set of corrections to various bills this means that those who are knowledgeable about these questions, and this one is about the environment, we need to be almost like an encyclopedia if we are to address all these questions.

M. Jim Rycroft: Le projet de loi omnibus, lorsqu'il sera adopté, réglera le problème.
Mr. Jim Rycroft: It is in the omnibus bill, which when passed will solve the problem.

Ils ont un rôle. J'ai présenté des projets de loi omnibus lorsque j'étais ministre, mais seulement à leurs fins prévues.
As a minister, I have used omnibus bills as they are intended to be used.

D'autres sénateurs ont abondamment cité ce qu'un homme qui s'appelle Stephen Harper a déclaré au sujet d'un projet de loi omnibus lorsqu'il était député de l'opposition.
Others have quoted extensively a gentleman by the name of Stephen Harper, when he was an opposition MP, in his opinion on an omnibus bill.

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.