Vertaling van "loi omnibus corrige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'actuel projet de loi omnibus corrige d'ailleurs des erreurs que les conservateurs ont commises dans le projet de loi omnibus précédent, qui corrigeait déjà des erreurs qu'ils avaient commises dans le précédent.
What we see in this omnibus bill are fixes to the last omnibus bill, because they got it wrong.

En fait, dans le projet de loi omnibus à l'étude, on s'efforce de corriger des erreurs commises dans le projet de loi omnibus précédent, qui corrigeait lui-même celles contenues dans l'autre projet de loi omnibus d'avant.
In fact, this omnibus bill attempts to fix mistakes from the last omnibus bill, which fixed mistakes from the omnibus bill before that.

Il y a eu un certain nombre de projets de loi omnibus, que certains d'entre nous qualifient de « projets de loi de mauvais augure », et ce que nous voyons dans celui-ci vise en partie à corriger une erreur commise dans les projets de loi omnibus précédents.
There have been a number of omnibus bills, which some of us refer to as ominous bills, and what we see in this particular piece of legislation in part is to correct a mistake made in previous omnibus bills.

Comme nous l'avons vu, des projets de loi omnibus antérieurs ont posé certains problèmes, c'est-à-dire que les conséquences imprévues semblent faire partie du processus, et de nouveaux projets de loi omnibus corrigent les erreurs occasionnées par les précédents.
As we've seen, there have been problems with previous omnibus legislation whereby unintended consequences seem to be part of the day, and future omnibus bills fix mistakes in previous omnibus bills.

Concernant le concept des projets de loi omnibus, j'ai déjà siégé à la Chambre des communes et j'aimerais vous rappeler qu'à l'époque, un projet de loi omnibus servait habituellement à corriger des articles de loi qui étaient difficiles à appliquer et qui, généralement, servaient à faire du ménage dans plusieurs projets de loi, mais il n'empêchait pas nécessairement les gens de discuter de certaines questions.
With regard to the concept of omnibus bills, I used to be an MP in the House of Commons, and I would like to remind you that, at that time, omnibus bills were usually used to correct provisions that were difficult to enforce. Omnibus bills were generally used to clean up a number of bills, but they did not necessarily prevent people from discussing certain issues.