Vertaling van "loi omnibus celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une des crises les plus importantes et les plus paralysantes de l'histoire parlementaire canadienne s'est produite au sujet d'un projet de loi omnibus, celui qu'un gouvernement libéral avait proposé en 1982.
One of the most paralyzing and significant crises in Canadian parliamentary history happened over an omnibus bill. It was the omnibus bill brought in by a Liberal government in 1982.

En fait, nous avons déjà vu à plusieurs reprises des projets de loi omnibus qui modifiaient des dispositions adoptées quelques mois plus tôt dans le cadre d'un autre projet de loi omnibus parce qu'il y avait dans celui-ci une erreur à corriger.
In fact, we have seen repeated instances when one omnibus bill changes provisions passed just months earlier in another omnibus bill because there was a mistake that needed to be corrected.

Il y a eu un certain nombre de projets de loi omnibus, que certains d'entre nous qualifient de « projets de loi de mauvais augure », et ce que nous voyons dans celui-ci vise en partie à corriger une erreur commise dans les projets de loi omnibus précédents.
There have been a number of omnibus bills, which some of us refer to as ominous bills, and what we see in this particular piece of legislation in part is to correct a mistake made in previous omnibus bills.

Je voudrais tout d'abord la féliciter d'être devenue aussi rapidement une experte en projets de loi omnibus, puisqu'elle a parrainé au Sénat aussi bien celui de l'année dernière que celui de cette année. Le fait que le projet de loi omnibus de cette année n'ait que la moitié de la taille du précédent indique qu'elle a réussi à faire quelque chose, mais nous devrons travailler encore pour faire baisser cette taille.
I would first like to congratulate Senator Buth for rapidly becoming the expert on omnibus bills here in the chamber, having sponsored last year's as well as this year's. The fact that this year's omnibus bill is about half the size of last year's is an indication that something she is doing is working, but we have to keep working to bring this down even further.

J'ai travaillé à de nombreux projets de loi. Ce qui me préoccupe, c'est que, plus j'étudie des projets de loi, plus je me rends compte que le gouvernement libéral a de plus en plus tendance à présenter des projets de loi omnibus comme celui dont nous sommes saisis.
I have worked on a lot of bills, and what concerns me is that the more bills I see the more common it is becoming for the Liberal government to introduce these kinds of omnibus bill.