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Loi Omnibus sur le commerce I
Loi Omnibus sur le commerce II
Loi omnibus
Motion omnibus
Projet de loi composite
Projet de loi d'ensemble
Projet de loi omnibus
Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Projet de loi omnibus sur le budget
Projet de loi polyvalent

Traduction de «loi omnibus aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus

omnibus motion


projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]


loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle

Intellectual Property Improvement Bill




projet de loi omnibus sur le budget

omnibus budget bill


la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage

the constancy of volume condition which holds for creep condition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Projets de loi omnibus : Malgré l’utilisation fréquente de l’expression, il n’existe pas de définition précise d’un projet de loi omnibus, aussi appelé « projet de loi composite ».

Omnibus bills: Although this expression is commonly used, there is no precise definition of an omnibus bill.


Nous en serions satisfaits s'il n'y avait pas eu un projet de loi omnibus aussi volumineux qu'un annuaire téléphonique et contenant toutes sortes de mesures législatives, mais je me félicite de ce que le comité ait pu l'examiner.

We would have liked it if there had not been an omnibus budget bill that's the size of a phone book with all kinds of legislation in it, but I do appreciate that this committee got to take a look at it.


Nous regrettons également que les modifications proposées ne soient pas étayées par une politique énoncée clairement, et nous regrettons d'être contraints d'en traiter dans le cadre d'un projet de loi omnibus aussi volumineux.

We also regret the fact that there is not really a clear policy rationale for the changes that are being proposed, and we are forced to address them within a large omnibus bill.


Il est rare qu’un projet de loi omnibus aussi complexe soit adopté avec une telle rapidité.

Rarely has such a complex omnibus bill proceeded so rapidly through the legislative process.


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Nous regrettons également que les modifications proposées ne soient pas étayées par une politique énoncée clairement, et nous regrettons d'être contraints d'en traiter dans le cadre d'un projet de loi omnibus aussi volumineux.

We also regret the fact that there is not really a clear policy rationale for the changes that are being proposed, and we are forced to address them within a large omnibus bill.




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loi omnibus aussi ->

Date index: 2023-11-12
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