Vertaling van "loi omnibus après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À une échelle plus grande, le comité spécial présidé par le ministre Manley commence également—après avoir consacré beaucoup de temps à la question de la sécurité, en préparant le dispositif de sécurité dans la loi omnibus et en préparant la deuxième loi omnibus—à se pencher sur la frontière.
In the bigger picture, the ad hoc committee that Minister Manley chairs is also beginning—having spent some very important time dealing on the security front and getting the security packages together with the omnibus one, and now discussing a second omnibus package—to turn their attention to the border.

Nous avons l'intention, après avoir entendu d'autres témoins mardi matin, de procéder à l'examen article par article mardi après-midi, après quoi nous passerons au projet de loi omnibus, le C-15.
We intend to proceed after more witnesses on Tuesday morning with clause-by-clause on Tuesday afternoon, and then we'll be going to the omnibus bill, Bill C-15.

En 2006, le premier projet de loi omnibus de ce gouvernement, le projet de loi C-2, la loi fédérale sur la responsabilité, a subi de nombreux amendements dans les deux Chambres après des études approfondies.
In 2006, this government's first omnibus bill, Bill C-2, the Federal Accountability Act, was amended significantly in both houses following in-depth study.

D'ailleurs, le premier projet de loi présenté par le premier ministre Harper après son arrivée au pouvoir était un projet de loi omnibus : c'était la Loi fédérale sur la responsabilité.
Indeed, the very first bill introduced by the then new Prime Minister Harper was an omnibus bill itself: the Federal Accountability Act.

Après l'adoption de la Charte, le ministère de la Justice avait la responsabilité de revoir toutes les lois pour déterminer lesquelles allaient à l'encontre de la Charte et de présenter un projet de loi omnibus visant à actualiser les lois canadiennes.
Following the adoption of the Charter, it was the responsibility of the Justice Department to go through all statutes, find out which were in violation of the Charter, and bring forward an omnibus bill to streamline the statutes of Canada.