Traduction de «loi omnibus affirmant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les années 1990, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest a critiqué les projets de loi omnibus, affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devaient renier leurs principes et que la division du projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune.
In the 1990s, the right hon. member for Calgary Southwest criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put members in conflict with their own principles and that dividing the bill into several components would allow members to represent the views of their constituents on each part of the bill.

Les Canadiens doivent se rappeler que, en 1994, le député de Calgary-Sud-Ouest, l'actuel premier ministre, avait critiqué les projets de loi omnibus, affirmant qu'ils ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devraient renier leurs principes, et que diviser le projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacun des éléments.
Canadians should remember that in 1994, the hon. member for Calgary Southwest, today's Prime Minister, criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote to the content would put members in conflict with their own principles and that dividing the bill into several components would allow members to represent the views of their constituents on each part of the bill.

En 1994, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest a critiqué les projets de loi omnibus, affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devraient renier leurs principes et que diviser le projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune.
In 1994, the right hon. member for Calgary Southwest criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put members in conflict with their own principles and that dividing the bill into several components would allow members to represent the views of their constituents on each part of the bill.

Le Président Fraser, dans sa décision du 8 juin 1988 à laquelle la députée a fait référence, a présenté ce qu’il estimait être le rôle de la présidence relativement aux projets de loi omnibus, affirmant, à la page 16 257 des Débats, et je cite:
Speaker Fraser, in the June 8, 1988 ruling referred to by the member, advanced his own view of the role of the Chair in dealing with omnibus bills, by stating, at page 16257 of Debates:

Je ne prétends pas qu'aucun gouvernement n'a auparavant eu abusivement recours à des projets de loi omnibus pour regrouper des modifications d'envergure découlant de nombreuses décisions stratégiques, mais j'affirme néanmoins que, sous le gouvernement actuel, les projets de loi omnibus sont devenus un symbole du mépris total envers les Canadiens, un outil permettant d'effriter un des principes fondamentaux de notre démocratie: la responsabilité du Parlement envers les électeurs.
I will not pretend that the phenomenon of abusive omnibus bills being used to bundle the major and consequential changes of numerous policy decisions is a new one, but I will contend that under the current government it has become an unparalleled expression of contempt for Canadians and a tool for the dismantling of a core principle of our democracy, that of Parliament's accountability to constituents.