Traduction de «loi offrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres
measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
discount broker

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- examiner les cadres législatifs actuels pour vérifier s’ils offrent une protection suffisante ou si des modifications ou de nouvelles lois sont nécessaires.
- Examining whether current legislative frameworks offer sufficient protection, or whether modifications or new legislation is needed.

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;

Même si ces accords bilatéraux offrent une possibilité, dans les pays producteurs, pour instaurer des changements dans le secteur sylvicole en renforçant la gouvernance, en améliorant et en appliquant mieux les lois sur la sylviculture et l'environnement ainsi qu'en permettant le dialogue entre les gouvernements et la société civile, ils ne sont pas à eux seuls suffisants pour contrôler la vente de bois et de produits du bois illégaux sur le marché de l'UE.
Whilst such bilateral agreements present an opportunity within producing countries to drive change in the forest sector with regards to strengthening governance, improving and better implementing forest and environmental laws, as well as enabling dialogue between government and civil society, these agreements alone are insufficient to control the sale of illegal timber and timber products in the EU market.

Toutefois, étant donné que ces articles offrent la possibilité de souscrire à des règles relatives à des questions telles que le choix de la loi, les mesures provisoires et les procédures d'insolvabilité, sur lesquelles l'Union européenne dispose déjà de sa propre législation, la Commission propose, conformément à la position prise au moment de l'adhésion au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, de ne souscrire à aucune des dispositions facultatives.
However, as these articles offer the possibility to sign up to rules on issues, such as, choice of law, interim relief and insolvency procedures, on which the EU already has its own legislation in force, the Commission proposes, in line with the position taken when acceding the Aircraft Equipment Protocol, not opt into any of the optional provisions.

2. demande à la Commission d'élaborer, au vu de l'évaluation formulée dans l'étude, un rapport sur les délais de prescription exposant en particulier les options qui s'offrent, depuis une harmonisation restreinte des délais de prescription jusqu'au recours à une règle de conflit de lois;
2. Calls on the Commission to draw up a report on limitation periods following the evaluation of the study, dealing in particular with possible options ranging from a limited harmonisation of limitation periods to the use of a conflict-of-laws rule;

- examiner les cadres législatifs actuels pour vérifier s’ils offrent une protection suffisante ou si des modifications ou de nouvelles lois sont nécessaires;
- Examining whether current legislative frameworks offer sufficient protection, or whether modifications or new legislation is needed.

La plupart des États membres n'offrent pas aux conjoints le choix de la loi applicable, ce qui peut conduire à un résultat non conforme aux attentes légitimes des citoyens.
Most Member States do not offer spouses the choice of applicable law. This may lead to a result that does not correspond to people's legitimate expectations.

Mais dans un monde globalisé, régit par la loi du marché, il faudra veiller à ce que les potentialités qu'elles offrent ne profitent pas finalement qu'à un nombre réduit de consommateurs, laissant les programmes de divertissement abêtissants à la grande majorité des téléspectateurs, c'est-à-dire à ceux qui ne peuvent pas s'offrir les grands choix des bouquets des télévisions payantes.
But, in a global governed by the law of the market, care must be taken to ensure that the huge potential offered by IT is not restricted to a limited number of consumers, while the great majority of viewers - i.e. those who cannot afford the wide choice offered by pay-TV - are offered only debased and mindless forms of entertainment.

Cependant, ces lois ne couvrent souvent qu'une seule menace spécifique, comme la contamination des sols, et n'offrent pas toujours un cadre cohérent de protection.
However, these laws often cover only one specific threat, such as soil contamination and do not always provide a coherent protection framework.

Toutefois, compte tenu des nombreuses préoccupations exprimées à l'égard du caractère «résiduel» de la LCPE, j'exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre un examen approfondi des autres lois qui pourraient avoir préséance sur la LPCE afin de s'assurer que ces lois offrent le genre de protection que les Canadiens méritent et sur laquelle ils comptent en ce qui concerne la santé humaine, l'environnement et sa diversité biologique.
Given the number of concerns that were expressed in relation to CEPA's " residual status," however, I would urge the Government of Canada to undertake a careful review of the other federal statutes that might prevail over CEPA to ensure that these laws provide the kind of protection to human health, the environment and its biological diversity that Canadians have come to expect, and which they deserve.