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Application de la loi
Crime odieux
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Odieux accaparement
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi odieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action






application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je vais combattre, avec mes collègues de ce côté-ci, ce projet de loi odieux, pernicieux, injuste, mal conçu.

With my colleagues on this side, I will fight this odious, pernicious, unfair, poorly thought-out bill.


Le gouvernement libéral portera l'odieux, comme il portera l'odieux de bien des choses, d'avoir adopté ce projet de loi diviseur, ce projet de loi dont personne ne veut, même pas ses alliés, ceux qu'il appelait ses alliés, soit les provinces de l'Ouest.

The Liberal government will bear the responsibility, as it will bear the responsibility for many things, for passing this divisive legislation, this bill that nobody wants, not even its allies, those that it called its allies, that is, the western provinces.


C'est cela qui est l'odieux du projet de loi C-55 et c'était cela qui était l'odieux du projet de loi C-42.

That is the most terrible aspect of Bill C-55, and that was the most terrible aspect of Bill C-42.


Nous avons entendu 200 groupes et individus, et grâce aux interviews donnés par le sénateur Kirby à la presse et aux médias électroniques, les citoyens ont réalisé la portée de ce projet de loi odieux, mal conçu et qui pénalisera bêtement les citoyens à revenu moyen et les plus démunis, même si les quatre amendements que nous avons proposés aujourd'hui sont acceptés.

We heard 200 groups and individuals, and thanks to the interviews Senator Kirby gave to the print and broadcast media, people were made aware of the scope of this hateful and ill-conceived bill, which will punish the middle-income earners and the disadvantaged, even if the four amendments proposed by us today are accepted.


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En invoquant la clôture pour forcer le Sénat à adopter le projet de loi, nos vis-à-vis rendent un projet de loi odieux encore plus odieux.

I simply say to my friends opposite that in trying to ram this bill through the Senate now by the use of closure, they are making an offensive bill more offensive by the process they are using to get it through.


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