Vertaling van "loi occasionnerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucun des commentaires que nous avons entendus au cours des quelques témoignages devant votre comité ne laisse croire qu'un élément du projet de loi occasionnerait la disparition de ces droits.
Nothing that we have heard over the several appearances before this committee has suggested that there is anything in the bill that takes away from those rights.

Au cours de vos discussions avec les politiciens du GTNO, y en a-t-il qui ont évoqué des difficultés que l'adoption de ce projet de loi occasionnerait au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest?
In your discussions with GNWT politicians, did any of them raise any problems that the passing of this bill would cause for the Government of the Northwest Territories?

On s'inquiète également des coûts et des retards qu'une application stricte des dispositions de la loi occasionnerait pour la recherche, ainsi que des répercussions que cela aurait sur l'embauche d'étudiants, malgré ce que nous dit l'Agence de la santé publique du Canada.
There's additional concern within the society about the costs to research and delays in research and in hiring students, which may be occasioned by a strict adherence to the terms of the bill, as opposed to the feedback we're getting from the Public Health Agency of Canada.

À mon avis, le projet de loi occasionnerait vraisemblablement la mise en place d'un système administratif très coûteux non seulement pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour tous les ordres de gouvernement qui font partie intégrante de tout le concept de transport en commun.
In the bill I think what we are looking is possibly the creation of a very expensive administrative system, not only for the federal government but for all levels of government, which in effect really are part and parcel of the whole idea of public transit.

Les services comme la publicité liée aux articles de lecture continueraient d'être assujettis à la TPS, de sorte que le gouvernement ne perdrait pas les recettes à ce titre et que le projet de loi S-10 n'occasionnerait pas de coût à cet égard.
Services such as advertising associated with reading material would continue to bear the costs of the GST, so that revenue would not be lost to the government and would not be a cost of Bill S-10.