Vertaling van "loi n’aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.
In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.

Exemples de projets de loi Bien que les trois exemples de projets de loi présentés aient pu être adoptés à la Chambre des communes, nous avons choisi un projet de loi émanant du Sénat, la Loi sur la conservation des carburants, pour montrer que certains projets de loi tirent leur origine du Sénat.
Sample bills While all three of the sample bills could originate in the House of Commons, we have designated the Gasoline Preservation Act as a Senate bill to illustrate that some bills do originate in the Senate.

Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.
Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.

la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts effectués par la société d’investissement ou pour son compte aient lieu conformément à la loi et aux documents constitutifs de la société d’investissement.
that the sale, issue, repurchase, redemption and cancellation of units effected by or on behalf of an investment company are carried out in accordance with the law and with the investment company’s instruments of incorporation.

Comment peut-on avoir omis d'inclure dans le projet de loi une notion aussi importante que l'exemption visant le Canada atlantique alors qu'on n'a pas cessé d'en parler aux quatre coins du pays? Comment se fait-il que d'autres députés que les rédacteurs du projet de loi, un projet de loi ministériel, aient à signaler cette omission à la Chambre?
How could such an important concept as the exemption that was parroted and chirped across the country for Atlantic Canada not make it into the bill and have to be pointed out by other members in the House as opposed to the drafters of the bill, the government itself?

J'étais très déçu de voir que le ministère de la Justice, qui est là pour s'assurer que la justice soit respectée dans notre pays, et la GRC, qui a la responsabilité de respecter nos lois nationales, nos lois canadiennes, aient décidé de porter la cause en Cour d'appel.
I was very disappointed to see the Department of Justice, which is there to ensure that justice is respected in this country, and the RCMP, which is responsible for enforcing our national laws, our Canadians laws, decided to take the case to the appeal court.

Ce que je trouve malheureux, c'est que les rédacteurs de ce projet de loi n'aient pas eu suffisamment de temps, semble-t-il, pour incorporer toutes les recommandations dans le projet de loi actuellement à l'étude dans ce comité.
It's just unfortunate that the drafters of the legislation were not, I think, given adequate time to incorporate all the recommendations in the legislation that's currently before this committee.

Souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient protégés et la loi respectée.
Concerned that effective judicial mechanisms should be accessible to the public, including organisations, so that its legitimate interests are protected and the law is enforced,

Des milliers de pétitionnaires demandent au Parlement d'appliquer les lois du pays afin que ceux qui profitent de leur statut et enfreignent les lois fédérales aient à répondre de leurs actes.
Thousands of petitioners are calling upon parliament to enforce the laws of Canada so that those who take advantage of their status and who breach federal laws be held accountable for their actions.

De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature: loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre.
In addition, all national acts are subject to this principle, irrespective of their nature: acts, regulations, decisions, ordinances, circulars, etc), irrespective of whether they are issued by the executive or legislative powers of a Member State.