Vertaling van "loi néo-écossaise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office des affaires afro-néo-écossaises [ Affaires afro-néo-écossaises ]
Office of African Nova Scotian Affairs [ OANSA | African Nova Scotian Affairs ]

néo-Néo-Écossais [ néo-Néo-Écossaise ]
Neo-Nova Scotian

Néo-Écossais | Néo-Écossaise
Nova Scotian

anglo-néo-écossais [ anglo-néo-écossaise ]
Anglo-Nova Scotian

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.1) Le personnel est régi par les lois sociales au sens du paragraphe 210.001(1), les dispositions de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail au sens de ce paragraphe, les dispositions de la loi intitulée Trade Union Act, R.S.N.S.
(4.1) Nova Scotia social legislation as defined in subsection 210.001(1), the provisions of the Trade Union Act, R.S.N.S.

(3) L’article 72 de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail s’applique à l’exécution des ordres ou ordonnances, avec les adaptations nécessaires, la mention de « Director » valant mention de « délégué à la sécurité » aux paragraphes 72(3), (5) et (6) de cette loi.
(3) Section 72 of the Provincial Occupational Health and Safety Act applies to the enforcement of an order, with any modifications that the circumstances require, including the substitution of the Chief Safety Officer for the Director in subsections 72(3), (5) and (6) of that Act.

(2) Les règles de pratique et de procédure prévues par la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail en matière d’assimilation à des ordonnances peuvent être suivies pour assimiler un ordre ou une ordonnance à une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
(2) To make the order an order of the Supreme Court of Nova Scotia, the rules of practice and procedure established under the Provincial Occupational Health and Safety Act for making any order an order of that Court may be followed.

(7) Les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux appels introduits en vertu de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail s’appliquent à ceux introduits en vertu du paragraphe (1). Cependant, lorsqu’il est indiqué que l’employeur doit recevoir copie d’un ordre ou d’une décision, l’exploitant et le délégué à la sécurité doivent aussi en recevoir copie.
(7) The rules of practice and procedure that apply to appeals made under the Provincial Occupational Health and Safety Act apply to appeals made under subsection (1); except, however, that when an employer is required to receive a copy of an order or decision, the operator and Chief Safety Officer shall receive a copy of it as well.

(3) L’appel est formé par le dépôt, dans les quarante-cinq jours suivant la décision ou l’ordre contestés, de l’avis prévu par la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail.
(3) An appeal shall be made by filing a notice of appeal under the Provincial Occupational Health and Safety Act within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the appeal.