Traduction de «loi n°428 peuvent » (Français → Anglais) :

En vertu du projet de loi C-428, certaines Premières Nations ne peuvent pas participer dans le cadre de la Loi sur la gestion des terres.
With Bill C-428, some of those communities cannot participate under the First Nations Land Management Act.

Par conséquent, il apparaît a fortiori qu'outre le plafond de 10 %, d'autres droits spéciaux, par exemple l'approbation préalable par le ministre des transports de certaines décisions économiques stratégiques ou de toute modification des statuts et le droit dudit ministre de donner des instructions à la société en matière de gestion, prévus par la loi n°428, peuvent eux aussi être considérés comme des restrictions aux mouvements de capitaux.
Therefore, it would 'a fortiori' seem that, besides the 10 % ceiling, also other special rights, e.g. prior approval by the Minister of Transport for certain strategic business decisions or for any amendments to the Articles of Association and the right of the Minister of Transport to issue instructions to the company on carrying out the business, provided by Act no 428, may also be considered to be restrictions on capital movements.