Vertaling van "loi nous propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous voulions, en toute légitimité, contribuer au projet de loi en proposant onze amendements utiles. Les libéraux en ont proposé quatre.
We had a legitimate contribution to make with eleven meaningful amendments and Liberals with four, which would have enhanced the bill and made it better.

À l'époque, nous n'avions pas d'ébauche de projet de loi à proposer, bien que, officiellement, nous ayons eu l'intention bien arrêtée d'en rédiger une. Je me suis adressé au nouveau ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day et je lui ai dit que c'était le projet de loi que nous avions l'intention de proposer avant notre défaite.
I went to Stockwell Day, the incoming Minister for Public Security, and said, “Stockwell, this is the legislation we were intending to propose, but we were defeated.

Pour résumer, nous nous opposons au projet de loi C-288 pour trois raisons: premièrement, le projet de loi ne propose que des mesures à court terme; deuxièmement, il ne s'attaque qu'aux gaz à effet de serre; et troisièmement, il entraînerait des coûts faramineux.
To recap, our opposition to Bill C-288 is threefold. First, this bill has a short term focus.

Cependant, s'il est un message important que nous pourrions envoyer, nous, les parlementaires qui souhaitons lutter contre la pauvreté, c'est celui de voter en faveur de ce projet de loi qui redistribuera et rendra disponibles des sommes d'argent aux communautés pour offrir du logement social à ceux et celles qui en ont cruellement besoin (1120) [Traduction] L'hon. Judi Longfield (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais ajouter ma voix à celles de mes collègues qui vont s'opposer au projet de loi C-363, un projet de loi qui propose la modification de l'article 29 de la Loi sur la SCHL de manière à exiger que la Société canadienne d'hypothèques et de logement distribue l'excédent de son fonds de réserve aux provinces.
However, we do need to send a clear message that we, as parliamentarians who want to fight poverty, need to vote in favour of this bill, which would make funds available to communities so they could provide social housing to those who desperately need it (1120) [English] Hon. Judi Longfield (Parliamentary Secretary to the Minister of Labour and Housing, Lib.): Mr. Speaker, I would like to add my voice to those of my colleagues who will be speaking against the proposed Bill C-363, a bill that would amend section 29 of the CMHC Act to require Canada Mortgage and Housing Corporation to distribute surpluses from its reserve fund to the provinces.

Toutefois, après avoir écouté M. Zwiefka, qui nous a parlé d’une proposition d’amendement de la loi par le gouvernement polonais actuel, je demande au commissaire s’il estime que la Commission pourrait s’adresser au gouvernement polonais sur la base du débat que nous avons actuellement au Parlement pour voir s’il propose bien de modifier la loi en vue d’harmoniser le statut des députés européens avec celui des députés nationaux.
However, after listening to Mr Zwiefka, who has been telling us about a proposal from the current Polish Government to amend the law, I would ask the Commissioner whether he believes that the Commission could in fact approach the Polish Government on the basis of the debate we are having in Parliament at present to see whether the Polish Government is indeed proposing to amend the law to harmonise the status of MEPs with that of members of the national parliament.

Ces dispositions d'application du droit conflictuel ne sont que des dispositions subsidiaires, et nous espérons que la Commission poursuivra son travail d'impulsion législative en nous proposant des textes qui offriront au consommateur une protection matérielle uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne, pour que nous n'ayons plus à recourir à ces dispositions compliquées de conflit de lois.
These formulae applying the law of conflict are merely subsidiary formulae and we hope that the Commission will pursue its legislative drive by proposing texts offering the consumer material protection which is uniform throughout the European Union, thereby removing the need to resort to these complicated conflict-of-law provisions.

Pour des raisons similaires, nous ne pouvons pas introduire dans cette directive des dispositions sur les coûts occasionnés par les mesures visant à faire respecter la loi, comme proposé dans l'amendement 39.
For similar reasons, we cannot introduce a provision on the cost of law enforcement measures in this directive, as proposed in Amendment No 39.

Pour quelle raison devrions-nous - nous qui sommes chargés de représenter les peuples d’Europe - voter une loi qui empêche les sociétés de proposer de bonnes affaires à leurs clients?
Why should we who are charged with representing the peoples of Europe pass a law to prevent firms from giving good deals to their customers?

C'est eux qui décideront s'ils ont confiance en nous, dans les électeurs, les parlements nationaux, et ce seront toujours les vingt commissaires qui pourront proposer une nouvelle loi ou proposer l'abrogation d'une loi.
It is they who decide whether they have confidence in us, in the electorate and in the national parliaments, and they are still the only twenty people in the EU who can propose a new law or propose that an existing law be removed.

Cet engagement nous amène à discuter du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, un projet de loi qui propose d'autres mesures nécessaires pour renforcer le régime fiscal canadien.
That commitment brings us to the legislation we are dealing with here today that proposes further action to strengthen Canada's tax system.