Traduction de «loi nous pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Réduction des risques posés par les substances jugées toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Reducing the risks of toxic substances under the Canadian Environmental Protection Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi nous pose des problèmes à certains égards, mais nous avons un projet de loi dont nous appuyons entièrement l'approche, tant au niveau de l'intervention qu'au niveau de l'application, parce que nous voulons nous attaquer sérieusement aux crimes graves, et nous croyons donc que ce projet de loi représente une amélioration par rapport à la LJC.
We certainly had some problems with the Young Offenders Act, but given that there is new legislation on the table and given that we are 100% in support of approaches that go from intervention right through to enforcement, that we want to deal with serious crime in a serious way, we believe this is an improvement over the Young Offenders Act.

M. Stan Keyes: .à l'effet qu'on communiquerait avec ces groupes pour savoir si le projet de loi leur pose problème et s'ils ont des modifications à nous suggérer, ils sont les bienvenus.sinon, merci beaucoup.
Mr. Stan Keyes: —to contact these groups to learn whether they have a problem with the bill and if they have an amendment to suggest they're welcome— If not, thank you very much.

Cette Loi antiterroriste pose cette question: remplissons-nous actuellement nos obligations en matière de sécurité collective?
The Combating Terrorism Act raises this question: are we discharging our public safety obligations?

Le projet de loi nous pose beaucoup de problèmes et soulève beaucoup de questions. On va prendre le temps de discuter avec des experts et notre caucus.
We need to speak with our caucus and experts to see if there is a way to save this bill.

Nous avons donc un travail d’information à faire pour que, partout en Europe, il y ait cette culture des droits, cette politique des valeurs, pour que partout, lorsqu’on fait une loi, lorsqu’on applique une loi, on se pose la question de savoir si elle est en conformité avec les valeurs auxquelles nous avons souscrit, c’est-à-dire qu’en tant que responsables politiques, nous devons nous demander de façon quasi-systématique, lorsque nous agissons, si ce que nous faisons est compatible avec les droits fondamentaux auxquels nous avons souscrit.
Therefore, we have some work to do to raise awareness so that this culture of rights, this policy of values exists throughout Europe, so that, when a law is passed, when a law is applied, people everywhere ask themselves if it complies with the values we have subscribed to; that is to say that, as political leaders, we must ask ourselves almost systematically, when we act, whether what we are doing is compatible with the fundamental rights we have subscribed to.

Je pose cette question à M. Füle: avons-nous des garanties que toutes les ONG israéliennes seront traitées sur le même pied et que cette loi ne conduira pas à des mesures restrictives pour les ONG qui sont, totalement ou en partie, financées de l’étranger?
I am putting this question to Mr Füle: do we have guarantees that all NGOs in Israel will be treated equally and that this new legislation will not lead to restrictive measures for NGOs which are, wholly or partly, funded from abroad?

C’est la raison pour laquelle nous avons posé cette question, et j’ai été très satisfaite de voir qu’au cours de l’été, nous avons reçu un courrier du commissaire Barrot dans lequel il exprime ses préoccupations au sujet de cette loi, déclarant que la Commission européenne entendait bien la surveiller de près et veiller à la conformité de toute législation nationale au droit et aux principes européens.
Therefore we have addressed this question, and I am very happy that in the summer, we received a letter from Commissioner Barrot expressing the European Commission’s concern about this law, saying that the European Commission will keep a very close eye on it and make sure that any national legislation is in line with European legislation and principles.

Nous avons posé cette question orale et avons parallèlement rédigé une résolution commune relative à la loi lituanienne, supposée être en faveur de la protection des mineurs.
We put in the oral question and we have also drafted a joint resolution about the Lithuanian law, which is allegedly about the protection of minors.

Ce projet de loi nous pose beaucoup de problèmes car, voyez-vous, nous considérons que la réglementation québécoise en matière de pêche, de chasse et de piégeage a su bien protéger, à plusieurs égards, le patrimoine halieutique et faunique du Québec.
This bill poses many problems for us because we believe that Quebec hunting, fishing and trapping regulations have done a good job of protecting Quebec's fish and wildlife heritage in many ways.