Traduction de «loi nous permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons que nous nous prononcerons pour le projet de loi également lors du vote de troisième lecture, car nous voulons adopter sans tarder un projet de loi nous permettant de remplir nos obligations issues des traités internationaux.
We expect that we will probably vote for it at third reading as well, because we are anxious to make sure we have the domestic legislation to fulfill our international treaty obligations. Overall we are completely behind this bill.

Cette mesure législative montre ce que nous pouvons accomplir lorsque nous commençons à discuter des mesures précises que nous pouvons prendre pour éliminer les obstacles posés par la Loi sur les Indiens, lorsque nous trouvons des méthodes créatives et collaboratives qui nous permettent d'apporter des changements pratiques, graduels et concrets, et lorsque nous travaillons ensemble pour créer de nouvelles lois qui permettent aux collectivités des Premières nations de répondre à leur façon à leurs besoins et à leurs priorités.
This bill shows us what we can do when we start talking about the specific measures we can take to remove the roadblocks to progress put in our path by the Indian Act, when we develop creative and collaborative ways that provide us with options for practical, incremental and real change, and when we work together to create new laws that enable First Nations communities to address needs and priorities in their own way.

Peut-être que mon collègue pourrait nous expliquer pourquoi il est important de renvoyer ce projet de loi en comité afin de nous assurer que ce n'est pas juste un projet de loi qui permette de remplir les prisons, mais qu'il se préoccupe aussi de réadaptation.
Perhaps my colleague could indicate why it is important to send the bill to committee so we can ensure this is not just a bill that will fill prisons but that we also look at rehabilitation.

Nous nous opposons aux lois qui permettent le recours à des travailleurs de remplacement et à toute autre loi qui mine le droit fondamental à la négociation collective.
We oppose replacement worker legislation or any other kind of legislation that undermines the fundamental right to collective bargaining.

Nous souhaitons que le projet de loi C-22, quand il deviendra une loi, nous permette de voir à ce que les jeunes soient non seulement protégés, mais qu'ils reçoivent également une éducation sexuelle appropriée.
We hope that when Bill C-22 becomes law we will be able to ensure that young people not only are protected, but also receive appropriate sex education.

Nous nous abstiendrons donc parce que nous craignons que ce texte permette, au delà de la légitime répression des crimes, l'extension à toute l'Union des lois liberticides qui nuisent tant à la vie démocratique de nos pays.
Therefore, we are abstaining because we fear that, apart from the legitimate repression of crime, this text will allow the extension to the entire Union of laws that destroy freedom and do so much damage to the democratic life of our countries.

Si nous ne comblons pas cette faille dans notre législation ainsi que dans la convention de Bâle, nous encouragerons certaines personnes, qui ne sont pas pointilleuses lorsqu’il s’agit de respecter la loi, à faire de la pollution de l’environnement un bien exportable, ce qui est hypocrite, car pendant que nous parlons de normes élevées en Europe, nous ouvrons également des brèches qui permettent l’exportation de ce type de produits. Et c’est le commissaire Dimas - le pauvre -, et la Commission avec lui, qui doivent payer les pots cassés, même si je dois dire à la présidente en exercice que la Commission, dans le cas présent, est assez irréprochable.
If we do not close this loophole in our own laws and in the Basle Convention, we will thereby be encouraging people who are less than particular about compliance with the law to make the contamination of the environment an exportable commodity, and to do so is hypocrisy, for while we in Europe talk about our high standards, we also open up any number of loopholes that make it possible for this stuff to be exported, and it is Commissioner Dimas – the poor chap – and, with him, the Commission, who has to carry the can for it, even though I have to tell the President-in-Office that the Commission, in this instance, is quite utterly blameless.

Je leur dirai comment nous avons enrayé toute forme de traite des êtres humains, qui n’est autre qu’une forme moderne d’esclavage, en la combattant à tous les niveaux et en permettant à des personnes de venir légalement en Europe, et comment nous nous sommes acquittés de nos devoirs à l’égard de ceux qui demandent l’asile, sans céder à la facilité de refiler la responsabilité à des États situés en dehors de nos frontières et qui n’ont pas nos lois.
I will tell them how we stamped out every form of traffic in human beings, which was slavery in a modern guise, combating it at every level and making it possible for people to enter Europe legally, and how we discharged our obligations to those who seek asylum, without making it easy for ourselves by shifting our responsibility to states beyond our borders and without our laws.

Je renvoie à l'article 24, paragraphe 3, nous permettant de faire dans l'avenir - je le dis également à l'intention de M. Barón Crespo - ce que nous avons essayé de faire autant que possible dans la Constitution: le Conseil européen pourra décider à l'unanimité, comme dans le cadre du traité, de transférer un certain nombre de lois-cadres ou de lois européennes au domaine de la majorité qualifiée.
I would refer you to Article 24(3), enabling us to do in the future – and I also say this with Mr Barón Crespo in mind – what we have tried to do as much as possible in the Constitution: the European Council will be able to decide unanimously, as specified by the Treaty, to transfer a certain number of framework or European laws to the sphere of qualified majority voting.

Toutefois, nous voulons nous assurer que la directive nous permette de poursuivre l'approche adoptée dans la loi sur la discrimination des personnes handicapées, bien que nous reconnaissions que certaines modifications mineures puissent être nécessaires.
However, we do want to ensure the directive lets us continue with the approach in the Disability Discrimination Act, although we recognise that some relatively minor changes may be required.