Traduction de «loi nous accorde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

syndrome «d'accord, mais pas dans ma cour» [ syndrome «n'importe où, mais pas chez nous» | syndrome «pas de ça chez nous» ]
not in my backyard syndrome [ NIMBY syndrome ]

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suite à l’arrêt Laval, nous, au Danemark, nous sommes en train de procéder à une modification de la loi, en accord avec les deux camps de l’industrie.
Following the Laval judgment, we in Denmark are now implementing a change to the law, agreed with both sides of industry.

Nous devons tous nous inquiéter pour la démocratie quand un parti au pouvoir adopte des lois qui bétonnent son pouvoir bien au-delà de la fin de son mandat et qui réduisent la portée des élections futures. Nous devons nous inquiéter quand des dirigeants politiques vont jusqu’à rédiger ou modifier des lois fondamentales qui s’accordent uniquement avec leurs convictions politiques ou leurs options économiques. Eh oui, je m’inquiète des répercussions de ces évolutions hongroises dans les autres pays.
We should all worry about democracy when a ruling party passes laws that cement its power well beyond the end of its term and limits the relevance of future elections, and about political leaders going as far as writing or amending fundamental laws that fit only their political credo or economic policies. And yes, I am worried about the spill-over of these Hungarian patterns.

Nous avons engagé une procédure de médiation pour que tous les intéressés se mettent d'accord sur la loi et nous sommes en train de discuter avec tous les groupes, y compris le collège, dans l'espoir que nous puissions changer la loi en accord avec tous les intéressés.
We're in a mediation process in order to have all parties agree to the act, and we're in the process of discussion with all of the groups, including the college, to ensure that hopefully we can change the act with the agreement of all parties concerned.

De ce côté-ci, nous nous inquiétons d'une loi qui accorde des pouvoirs beaucoup plus considérables au gouvernement et à la police sans aucun mécanisme de reddition de comptes.
We on this side are concerned about a statute giving such increased powers to government and the police with no mechanism to ensure accountability.

Le sénateur Taylor: Cela étant dit, pourquoi devrions-nous faire demi-tour dans ce projet de loi et accorder à une Chambre majoritaire, qui a besoin uniquement de l'accord de l'Ontario et du Québec, le droit de fouler aux pieds les droits de tous les autres?
Senator Taylor: Bearing that in mind, why should we turn around, in this bill, and give to a majority house — which requires agreement only from Ontario and Quebec — the right to trample on the rights of everyone else?

Ainsi, nous ne pensons pas comme le rapport que l’Accord de Cotonou ne conçoive le "développement qu’à travers les lois du marché".
For example, we do not agree with the report that the Cotonou Agreement is in favour of "development only through market laws".

Un non-résident ne peut abuser de son statut pour se soustraire à des lois ou par exemple à des dispositions du code de la route, nous tomberons certainement tous rapidement d’accord sur ce point.
It will not be possible for a non-EU citizen to abuse his status in order to break laws or, for example, traffic rules.

Nous qui sommes censés approuver les accords sur l'élargissement ne pouvons pas non plus obtenir les rapports dits de screening alors qu'ils ne font que comparer la distance qui sépare les copies des textes de loi que les pays candidats doivent encore traduire dans leur propre législation et la législation communautaire existante. L'entrée en vigueur du règlement sur la transparence ne modifiera guère la situation.
Nor are those of us who are to approve the enlargement agreements able to obtain the screening reports, even if they do not, in fact, contain anything other than an analysis of the gap between existing EU legislation and the candidate countries’ arrangements for transposing the EU regulations into their own legislation. This situation will scarcely be changed when the regulation regarding public access to documents comes into force.

Cependant, nous sommes véritablement préoccupés par le fait que les tentatives de tourner certains effets restrictifs de ces lois, en accordant une liberté plus grande aux filiales sur la base - si j'ose dire - d'une réciprocité entre Etats ou groupes d'Etats peut, même si cela n'est pas intentionnel, créer une discrimination vis-à-vis des banques de pays tiers.
But there are real concerns that attempts to get around some of the restrictive effects of these Acts by at least allowing greater freedom for subsidiaries on a basis of - dare I say it - reciprocity between individual states or groups of states may, however unintentionally, discriminate against third country banks.

Le titre, pourtant, révèle déjà la volonté de diminuer les protections qu'une loi devrait accorder, puisqu'on nous dit et qu'on nous informe que cette loi vise «à faciliter et à promouvoir le commerce électronique».
However, the title itself shows a will to reduce the level of protection that the legislation should provide, since it reads an act “to support and promote electronic commerce”.