Vertaling van "loi notre intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]
Letter of Intent | Letter of intent on Measures to facilitate the Restructuring of the European Defence Industry | LoI [Abbr.]

Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres [ Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres ]
Code of Ethics for Ministers Act [ An Act to regulate conflict of interest situations for ministers and to provide for a code of ethics for ministers ]

Pour bien transmettre notre message - Guide de planification de la documentation destinée aux écoles, à l'intention des ministères et organismes fédéraux
Getting Our Message Across: A guide for federal government departments and agencies developing material for use in the classroom

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée
An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons signalé notre intention d'appuyer l'intention de l'objectif premier du projet de loi.
We signalled our intention to support the intent and the core objective of this bill.

Notre approche en est une qui est pratique et qui démontre à la fois notre accord avec l'esprit du projet de loi et notre intention d'en faire un fondement législatif efficace pour un principe auquel nous croyons tous.
Our approach is a practical one that demonstrates both our agreement with the spirit of the legislation and our desire to make it an effective legal foundation for something we all believe in.

La commission des pétitions n’est peut-être pas une cour d’appel, mais d’après ma conception de notre travail à la commission – en d’autres termes, ma conception de mon rôle en tant que membre de la commission des pétitions – je suis assez fier que cette pétition, grâce à laquelle nous avons constaté que l’interprétation locale était différente de notre intention européenne, conjointement à l’avis de la commission des pétitions, ait finalement débouché sur la modification de la loi dans un État membre.
The Committee on Petitions may not be a court of appeal, but in my own understanding of what we are doing in the Committee – in other words, what I understand as my role as a member of the Committee on Petitions – I am rather proud that this petition, in which we saw that things were being interpreted differently at local level than was our intention at European level, together with the opinion of the Committee on Petitions, ultimately resulted in the law being changed in a Member State.

Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers le député de son appui au projet de loi. Notre intention, en venant ici, était d'annoncer notre appui au projet de loi et d'indiquer très clairement les deux lacunes qu'on devrait soigneusement envisager de combler par voie d'amendement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avant que le projet de loi ne soit adopté.
Mr. Speaker, I appreciate the member's support for the bill because we came to this place to announce our support for the bill and to indicate very clearly that there were two areas of concern where amendments should be appropriately considered in the Standing Committee on Justice and Human Rights before the bill passes.

Il y a d’abord eu Swift, puis les données PNR; il y a eu ensuite la déclaration commune d’intention avec l’accès aux bases de données nationales; après cela, un accord-cadre avec les États-Unis et ensuite la loi amendant notre propre système de protection des données; et maintenant nous voulons instaurer ce programme de contrôle unique de sûreté.
First SWIFT, then PNR; then came the memorandum of understanding with national databases being accessed; then a framework agreement with the US; then the amendment of our own data protection amending act; now we want to install this programme for one-stop security – it all seems rather piecemeal to me.

Certains de nos partenaires annoncent leurs intentions par des déclarations dans la presse. Pour notre part, nous avons annoncé nos intentions par la loi, une loi déjà acceptée par tous les États membres.
Some of our partners are announcing their intentions by press statements; but we have announced our intentions by law, law that is already agreed by all the Member States.

Cependant, je voudrais avertir les citoyens ordinaires, qui se trouvent dans le monde réel, comme les personnes présentes dans notre tribune des visiteurs: pour moi, il s’avère transparent que davantage de règlements nous attendent. Il y aura plus de lois à violer, plus d’ingérence dans le domaine des pensions et des assurances, plus d’organismes de surveillance au niveau européen qui remplaceront les organismes nationaux et plus de moyens détournés par lesquels l’UE a l’intention de s’ingérer dans la politique fiscale nationale.
However, I have a warning for ordinary people out there in the real world, like those in our visitors’ gallery: it is transparent to me that more regulation is coming, thus there will be more laws to break; there will be more interference in pensions and insurance matters; more European-level supervisory bodies that will override national ones; and more back doors through which the EU intends to interfere in national taxation policy.

Nous avons également informé l'administration américaine de notre intention de défendre nos droits et nos intérêts si ceux-ci étaient menacés par la loi. Nous lui avons dit que nous réservons le droit de dénoncer celle-ci et toute mesure qui sera prise en son nom devant les instances internationales appropriées.
We also told the US administration of our intention to defend our rights and interests if these are jeopardised by the Act and that we reserved the right to challenge it or any measures taken under it in the appropriate international fora.

J'aimerais simplement ajouter, au nom de l'opposition, que nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, ce qui est d'ailleurs notre intention depuis le début.
Let me just say, on behalf of the opposition, that we intend to support the bill at third reading, which was our intention from the beginning.