Vertaling van "loi notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes
laws and regulations, including those relating to foreign exchange

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette règle s'explique par la traditionnelle volonté des États de voir les immeubles sis sur leur territoire régis par leur propre loi, notamment en raison de l'importance de l'immobilier pour l'organisation sociale et économique du pays.
The reason for this rule is that States traditionally want buildings located in their territory to be governed by their own law, in particular owing to the importance of property for the social and economic organisation of the country.

1. rappelle que le respect de la légalité, y compris une procédure transparente, responsable et démocratique de promulgation des lois, notamment lors de l'adoption d'une Loi fondamentale, et le respect d'un système solide de démocratie représentative, basé sur des élections libres et respectant les droits de l'opposition, sont des éléments essentiels des notions de démocratie et d'état de droit inscrites à l'article 2 du traité UE, qui dispose que "[l]'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
1. Recalls that respect for legality, including a transparent, accountable and democratic process of enacting laws, including when adopting a Fundamental Law, and for a strong system of representative democracy based on free elections and respecting the rights of the opposition are key elements of the concepts of democracy and the rule of law as enshrined in Article 2 TEU, which provides that 'the Union is founded on the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities.

Il convient également, en exploitant de manière optimale le soutien des agences de l’Union, d’encourager le renforcement de la coopération avec les autres organismes chargés de faire respecter la loi, notamment les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la justice et de la sécurité sociale.
Stronger cooperation, making full use of EU agencies' support, should also be promoted with other law enforcement bodies, in particular the authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security.

29. prend acte de l'adoption récente de plusieurs lois, notamment des amendements à la loi sur les langues et l'usage des symboles; demande un soutien actif dans l'ensemble des localités en faveur de commissions chargées des relations entre communautés;
29. Acknowledges the recent adoption of several laws, in particular the amendments to the Law on Languages and the use of symbols; calls for active support in all localities for Committees for relations amongst communities;

D. considérant que l'application de certaines lois, notamment de lois familiales, conduit à la violation des droits humains des femmes;
D. whereas the application of some laws, notably family laws, leads to women’s human rights being violated;

D. considérant que l'application de certaines lois, notamment de lois familiales, conduit à la violation des droits humains des femmes;
D. whereas the application of some laws, notably family laws, leads to women's human rights being violated;

Les activités visant à faire face aux menaces sécuritaires, nouvelles ou accentuées soutiennent, entre autres, l'application de la loi, notamment la coopération dans le domaine du contrôle des frontières à travers une meilleure sécurisation de la chaîne internationale d'approvisionnement et l'amélioration des mesures de protection concernant les transports aérien, maritime et terrestre.
Activities to tackle new or expanding security threats shall, inter alia, support law enforcement, including cooperating on border controls, enhancing the security of the international supply chain, and improving air, maritime and road transport safeguards.

Il continuera à appartenir aux juges nationaux de déterminer si les cas qui leur sont soumis entrent dans cette catégorie et peuvent être considérés comme délit puni par la loi ou constituer une infraction aux obligations imposées par la loi (notamment en matière de santé et de sécurité) ou une infraction aux obligations incombant aux employeurs par voie contractuelle ou autre.
National judges will still have to decide whether cases brought to their attention fall within this category and are to be regarded as a criminal offence, an infringement of statutory obligations (especially in health and safety matters) or a contravention of obligations imposed on employers by contract or otherwise.

Conformément à la loi sur la commercialisation, la principale mission du médiateur pour la protection des consommateurs est de veiller au respect de la loi, notamment en matière de droits des consommateurs.
According to the Marketing Act, the main task of the Consumer Ombudsman is to ensure due observance of the law, specifically in the area of consumer rights.