Vertaling van "loi notamment parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi des parcs provinciaux
Provincial Parks Act

Bulletin de gestion 2.19 en application de la loi à Parcs Canada
Management Bulletin 2.19: Law Enforcement in National Parks

Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent [ Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ]
Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act [ An Act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act ]

les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes
laws and regulations, including those relating to foreign exchange

Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons | Loi sur le Parc national
Federal Act of 19 December 1980 on the Swiss National Park in the Canton of Graubünden | National Park Act [ NParkA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.
On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.

Comme mentionné plus tôt, la divulgation du programme (par les médias américains vers le milieu de l'année 2006) a conduit de façon compréhensible à une tempête de protestations au sein de l'UE, notamment parce que le TFTP ne semblait pas respecter les obligations fixées dans la directive sur la protection des données (95/46/CE) ainsi que les lois des États membres mettant en œuvre cette directive.
As mentioned earlier the leak of the programme (by US media, mid 2006) led, and understandably so, to a storm of protest in the EU - in particular as regards the TFTP's perceived lack of compatibility with the obligations under the Data Protection Directive (95/46/EC) as well as Member States' laws implementing that Directive.

Cette affirmation a été mise en doute, notamment parce qu’il existe une clause dans la loi organique malgache disposant que, pour être président, il fallait avoir au moins 40 ans, or le nouveau président n’a que 34 ans.
Doubts have been raised about this, if only because there is a clause in the organic statute which says that to be president a person must be at least 40 years of age, and the new president is only 34.

Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»).
The rules on animal by-products laid down in this Regulation should apply to products that may not be used for human consumption under Community legislation, in particular where they do not comply with food hygiene legislation or where they may not be placed on the market as food since they are unsafe either because they are injurious to health or unfit for human consumption (animal by-products ‘by law’).

Malheureusement, les progrès sont désespérément lents, notamment parce que les lois sur l’état d’urgence introduites dans des circonstances exceptionnelles il y a 43 ans sont toujours en vigueur aujourd’hui.
Unfortunately, progress has been disappointingly slow, mainly because the emergency laws, introduced under exceptional circumstances 43 years ago, are still in operation today.

23. accueille favorablement l'adoption et l'application, à compter du mois de mai 2008, de la nouvelle loi relative au statut légal des Églises, des communautés religieuses et des établissements religieux, qui pourra faire taire définitivement les doléances des communautés de foi les plus petites – de celles d'entre elles notamment qui, au cours des décennies écoulées, sont nées ou ont connu une expansion du fait du prosélytisme de missionnaires étrangers ou à la suite de la séparation d'Églises existantes – parce qu'elles ne pouvaient pas construire, posséder ou utiliser des bâtiments servant de lieux de prières;
23. Welcomes the adoption of the new Law on the Legal Status of Churches, Religious Communities and Religious Groups, to be applied as of May 2008, which will make it possible to put an end, once and for all, to complaints by small faith communities, in particular communities which have arisen or developed over the last few decades as a result of foreign proselytisation or by seceding from existing churches, about their not being allowed to build, own or use premises serving as prayer rooms;

En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".
Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.

Toutefois, les étrangers demeurent soumis à certaines limitations définies par loi, notamment en ce qui concerne la propriété des superficies agricoles, des forêts et des zones naturelles protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, etc.).
However foreigners are still subject to certain limitations defined by law, notably as regards ownership of agricultural land, forests, protected parts of nature (national parks, natural reserve etc.).

Adoptée en juillet 2003, la loi sur les modifications à apporter au code pénal, qui prévoyait notamment la criminalisation de la diffamation par les journalistes, a été annulée par la Cour constitutionnelle en novembre 2003 parce qu'elle n'avait pas été adoptée à la majorité absolue.
The Law on Changes to the Criminal Code adopted in July 2003, which included the criminalization of libel by journalists, was annulled by the Constitutional Court in November 2003 because it was not adopted by an absolute majority.