Traduction de «loi nettement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frapper nettement le ballon [ frapper nettement la balle | frapper franchement le ballon | frapper franchement la balle ]
hit the ball cleanly

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Définition: L'orgasme ne survient pas ou est nettement retardé. | Anorgasmie psychogène Inhibition de l'orgasme chez la femme ou chez l'homme
Definition: Orgasm either does not occur or is markedly delayed. | Inhibited orgasm (male)(female) Psychogenic anorgasmy

le revenu fait nettement apparaître un durcissement secondaire
during tempering a secondary hardening effect is very clearly produced

contrat de travail conclu pour un travail nettement défini
employment contract for a specified task

l'acicularité de la structure ressort plus nettement qu'après trempe
the acicular microstructure is however more clearly visible than in the hardened condition

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Groupe de travail chargé d'étudier le problème des pays en voie de développement nettement les moins avancés et les questions politiques connexes
Working Group on Hardcore Developing Countries and Related Policy Issues

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je mets les députés au défi de voter selon leur conscience pour le bien-être de leurs proches et de leurs enfants, et de se prononcer pour un projet de loi nettement favorable à l'environnement.
I challenge members to vote their conscience for the well-being of their families and the well-being of their children and to vote in favour of a strong environmental bill.

32. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité des genres et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous‑représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au retour en arrière constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
32. Observes critically that despite the progress made so far in achieving gender equality and the empowerment of women, discriminatory laws remain in force in many countries, in particular in the area of the family and access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence; expresses its grave concern that in some countries setbacks have been observed, in particular in the area of sexual and reproductive rights;

16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;
16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process and show true commitment to its European perspective, including through a reform of the laws on the internet and the High Council of Judges and Prosecutors;

Au contraire, les libéraux ont eu besoin de 13 mois et de trois essais pour présenter un projet de loi nettement inférieur à celui des Américains.
The Liberals, however, took 13 months and three attempts to present legislation that was clearly inferior to what the Americans came up with.

Cette nouvelle loi est nettement en avance par rapport à d’autres lois dans la région, voire par rapport à la législation de certains pays de l’Union européenne.
That new law is well in advance of other laws in the region and indeed of some nations in the European Union.

Le Comité de l'environnement a renvoyé un projet de loi nettement amélioré au début de décembre 2001.
The environment committee reported a much improved bill in early December 2001.

Cela signifie en pratique que les juridictions pourraient considérer comme usuraire des taux d'intérêt supérieurs à 9,96 % par an, alors qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1996, le taux normalement pratiqué sur le marché était de 11 %, soit nettement plus élevé.
In practice, this means that the courts could consider as usurious interest rates of more than 9.96% per year, whereas at the time the 1996 law entered into force the normal rate on the market, was significantly higher, at 11%.

Il y a également lieu de mentionner la modification de la loi du conseil de sécurité national, qui est sur le point d'être approuvée par le parlement, afin de l'adapter à la nouvelle version de l'article 118 de la constitution et qui augmente le nombre de membres civils du conseil de sécurité national, proclamant plus nettement sa nature consultative.
We should also mention the amendment of the law on the National Security Council, which is about to be approved in the Turkish Parliament, in order to adapt it to the new wording of Article 118 of the Constitution and which increases the number of civilian members of the National Security Council, thereby more clearly demonstrating its consultative nature.

Il en résulte un projet de loi nettement amélioré dont bénéficieront mes électeurs et d'autres Canadiens de tout le pays.
As a result it is a much better bill, one which will benefit my constituents and others throughout the country.