Vertaling van "loi nettement favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je mets les députés au défi de voter selon leur conscience pour le bien-être de leurs proches et de leurs enfants, et de se prononcer pour un projet de loi nettement favorable à l'environnement.
I challenge members to vote their conscience for the well-being of their families and the well-being of their children and to vote in favour of a strong environmental bill.

Je sais que mes concitoyens albertains d'origine ukrainienne seraient nettement favorables à un projet de loi reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme étant un acte de génocide.
I know that fellow Albertans of Ukrainian origin would strongly support a bill which recognizes the Ukrainian famine of 1932-33 as an act of genocide.

Je souhaiterais qu'elle commente ces trois éléments, mais, de manière générale, je crois que son intervention allait nettement dans le sens d'un soutien au projet de loi (1255) Mme Rona Ambrose: Madame la Présidente, en ce qui concerne le groupe d'experts dont j'ai fait mention dans mon discours, je tiens à préciser que le Parti conservateur est favorable à la création du groupe et à l'examen actuellement en cours pour étudier certaines de ces questions qui revêtent une grande importance.
I would be interested in her comments on those three points, but generally speaking I think her speech was quite supportive (1255) Ms. Rona Ambrose: Madam Speaker, with regard to the expert panel, as I suggested in my speech, the Conservative Party is supportive of the striking of this panel and the review process underway to look at some of these really important issues.