Vertaling van "loi ne vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

timonerie à câbles va-et-vient
two-way cable system

dérailleur à axe de va-et-vient
sealed movement derailleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La contribution employeur à caractère libératoire instaurée par la loi de 1996 vient remplacer la contribution complémentaire prévue au point b) de l’article 30 de la loi de 1990.
The employer’s contribution in full discharge of liabilities, introduced by the 1996 Law, replaces the additional contribution provided for in point (b) of Article 30 of the 1990 Law.

De même, par rapport à la loi qui vient d’être adoptée concernant l’institut supérieur des avocats, que disons-nous exactement?
Even with regards to the law on the superior institute of lawyers which has just been passed, what exactly are we saying?

Pas plus tard qu’hier, les avocats de cette bonne ville de Strasbourg déposaient publiquement devant la préfecture une gerbe funèbre déplorant la mort de la présomption d’innocence du fait d’une loi qui vient d’être votée en France.
As recently as yesterday, lawyers in this lovely city of Strasbourg publicly placed a funeral wreath in front of the prefecture mourning the death of the presumption of innocence as a result of a law which has just been voted on in France.

Cette condamnation n’a pas été suffisante puisque la loi martiale vient d’être reconduite pour six mois.
This condemnation was not sufficient, as martial law has just been extended for six months.

M. Maroni a d’ailleurs déclaré qu’une loi, qui vient juste d’entrer en vigueur, aiderait les nouveaux couples.
Indeed, Mr Maroni has announced that a law which has just entered into force will provide incentives for young couples.

4. se déclare préoccupé par la loi qui vient d'être adoptée et qui est présentée comme une loi d'amnistie alors qu'il ne s'agit, en fait, que d'une dispense de peine et que les exceptions restent nombreuses, sachant par ailleurs qu'une véritable loi d'amnistie résoudrait notamment le problème de surpeuplement des prisons;
4. Expresses its concern at the law which has just been adopted and is being presented as an 'amnesty law', although in fact it is no more than an exemption from punishment and there are still numerous exceptions, and points out that a real amnesty law would solve, in particular, the problem of prison overcrowding;

Lorsqu’on parle des victimes, une série de droits fondamentaux vient à l’esprit: dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté et à la sécurité, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de propriété, liberté de circulation et de séjour, égalité devant la loi, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, droit à un recours effectif et à un procès équitable et, enfin, présomption d’innocence et droits de la défense.
When speaking of victims a range of fundamental rights is relevant: human dignity, the right to life, right to the integrity of the person, right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, right to property, freedom of movement and residence, equality before the law, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities, and right to an effective remedy and to a fair trial, and finally presumption of innocence and right of defence.

En matière de sécurité alimentaire et de législation sur les denrées alimentaires (voir aussi le chapitre 7 - Agriculture), l'alignement préliminaire sur l'acquis vient seulement de commencer en Croatie avec l'adoption d'une nouvelle la loi concernant les produits alimentaires en juillet 2003.
As regards food safety and foodstuffs legislation (see also Chapter 7 - Agriculture), Croatia has only recently started preliminary alignment with the acquis by adopting a new Food Act in July 2003.

Dans la foulée de la loi sur les statistiques officielles, la Croatie vient d'adopter le concept de cycle de gestion stratégique et est en train de mettre au point des documents de stratégie à long, moyen et court termes en ce qui concerne les statistiques officielles croates.
As a consequence of the Official Statistics Act, a strategic management cycle concept has been recently adopted and Croatia is working on long-, medium- and short-term strategic documents for Croatian Official Statistics.

La modification de la loi qui vient d'être approuvée par la Commission porte sur l'instauration au 1er juillet 1994 d'un taux d'aide plus élevé, de 10 %, pour les investissements des entreprises juridiquement autonomes de l'industrie manufacturière et de l'artisanat employant jusqu'à 250 salariés et limité, par entreprise, à un volume annuel de 5 millions de DM.
The amendment of the Law now approved by the Commission involves the introduction on 1 July 1994 of a higher rate of assistance of 10% for investment by legally independent manufacturing or craft firms employing up to 250 workers, subject to an annual investment limit of DM 5 million per firm.