Traduction de «loi ne tiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les bateaux tiennent la droite
barges keep to the right

réunions d'information qui se tiennent avant et après une mission
briefing and de-briefing for a mission

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Le budget de 2003 : Bâtir la société à laquelle les canadiens tiennent
Budget 2003: Building the society Canadians value

Nos gens nous tiennent à cœur
Care of Our People Programme

Nos enfants nous tiennent à cœur
Caring Communities

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'ils désignent leurs autorités compétentes, les États membres tiennent dûment compte de la nécessité d'assurer la protection des données contenues dans les informations échangées ainsi que des droits que la loi reconnaît aux personnes physiques et morales susceptibles d'être concernées.
When designating their competent authorities Member States shall have due regard for the need to ensure data protection of exchanged information and the legal rights of natural and legal persons that may be affected.

Les lois budgétaires annuelles des États membres tiennent compte de leurs propres règles budgétaires chiffrées en vigueur.
The annual budget legislation of the Member States shall reflect their country-specific numerical fiscal rules in force.

Tous ces tribunaux ont été créés par des lois et tiennent leur compétence de ces lois qu'ils administrent à certains égards, qu'il s'agisse de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de quelque autre loi.
All of these courts are statutory courts that get their jurisdictions from individual acts that they administer in certain regards, whether it is the Income Tax Act or whatever.

Si nous laissons les gens contrevenir à la loi, ils tiennent pour acquis qu'ils ont le droit d'agir de la sorte et ils continuent d'enfreindre la loi.
If we let people break the law, they just take it for granted that it is their God given right to do so and they continue to do it.

(26) adopter des programmes de formation pour les agents des services chargés de l'application de la loi qui tiennent compte des recommandations et des normes élaborées dans ce domaine dans le cadre du Collège européen de police.
(26) adopt training programmes for drug law enforcement officers, taking into account the recommendations and standards developed in this field within the framework of the European Police College.

Il a parlé de l'objectif fondamental du projet de loi S-4, qui est de s'assurer que toutes les lois fédérales tiennent compte des traditions de droit civil du Québec et des traditions juridiques de la common law, afin d'établir une législation qui dit la même chose de deux façons différentes.
He spoke about the underlying goal of Bill S-4, which is to ensure that all federal statutes take into full account the civil law traditions in the province of Quebec and the common law legal traditions, to create a body of law that sings one song in two distinct voices.

Le projet de loi auquel tiennent le gouvernement et le premier ministre est le projet de loi C-20.
The one that they really want and the Prime Minister wants is Bill C-20.

La liberté de choisir comme loi applicable au contrat une loi autre que celle de l'État de l'engagement peut être accordée dans certains cas selon les règles qui tiennent compte des circonstances spécifiques.
The freedom to choose, as the law applicable to the contract, a law other than that of the State of the commitment may be granted in certain cases, in accordance with rules which take into account specific circumstances.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

Le Sénat s'attend que les juges du Canada respectent la loi et tiennent compte des privilèges du Sénat qui sont prévus aux articles 4 et 5 de la Loi sur le Parlement du Canada, sans y être priés par le Sénat.
The Senate expects judges of this land to obey the law, and to take judicial notice of the Senate's privileges per sections 4 and 5 of the Parliament of Canada Act, without any Senate plea.