Traduction de «loi ne tiendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, une approche trop stricte ne tiendrait pas compte des besoins légitimes du commerce international et de la réalité des réseaux globaux de télécommunications et risquerait de créer un fossé entre la loi et la pratique, ce qui serait dommageable pour la crédibilité de la directive et de l'ensemble de la législation communautaire.
An overly strict approach, on the other hand, would fail to respect the legitimate needs of international trade and the reality of global telecommunications networks and risks creating a gap between law and practice which is damaging for the credibility of the Directive and for Community law in general.

Le sénateur Spivak: L'amendement conduirait logiquement à des amendements sur la quasi-élimination à la partie 5 du projet de loi, qui tiendrait compte des sages propositions faites à cet égard par le comité de la Chambre des communes, notamment en ce qui a trait au paragraphe 65(3) qui traite de la quasi-élimination et aux dispositions d'application du projet de loi, les paragraphes 77(2), 77(4), 79(1), 79(2), 91(2) et 91(4).
Senator Spivak: It would logically lead to amendments on virtual elimination in Part 5 of the bill to reflect the wisdom of the House of Commons committee, specifically to clause 65(3) with respect to achieving virtual elimination, and to the operational clauses of the bill, clauses 77(2), 77(4) 79(1), 79(2), 91(2) and 91(4).

Un des amendements préconisait l'établissement d'une clause d'indexation au coût de la vie qui irait au-delà des 3,5 p. 100 prévus dans le projet de loi et tiendrait compte de la croissance du PIB.
One amendment proposed that we have a cost of living escalator built into the bill that would go beyond the straight 3.5% as enunciated in the bill and would move beyond and look at the growth in the GDP.

Les gens de l'Association sont en effet d'avis que cette loi ne tiendrait pas le coup face à la Constitution des États-Unis.
It's because they feel this act will not hold water against the Constitution of the United States.

En fait, la question devrait être posée - et je me réfère ici à une remarque du rapporteur de la commission des budgets, que je désapprouve - de savoir s’il est toujours nécessaire d’appeler à la rescousse la grosse artillerie législative - en d’autres termes, les lois - dès que nous voulons réglementer quelque chose ou si placer la responsabilité des normes techniques entre les mains de ceux qui en ont besoin et se contenter de fixer une orientation politique affirmant qu’une règle est nécessaire ne tiendrait pas mieux compte du droit de notre propre société à la liberté.
Indeed, the question should be asked – and here I refer to a remark by the rapporteur from the Committee on Budgets, with which I disagree – whether it is always necessary to bring in the legislative big guns – laws, in other words – straight away when we want to regulate something, or whether putting responsibility for technical standards in the hands of those who need them, and merely laying down a policy guideline stating that a rule is necessary, would perhaps take much greater account of our own society’s right to freedom.

Les honorables sénateurs se rappellent peut-être que le Parti progressiste-conservateur du Canada a fait activement campagne, au cours des élections fédérales de 2000, pour que soit adoptée une nouvelle loi sur les pesticides, loi qui tiendrait compte des niveaux d'exposition aux pesticides et de leur toxicité sur les personnes les plus vulnérables de notre société.
Honourable senators might recall that the Progressive Conservative Party of Canada actively campaigned during the 2000 federal election for new pesticides legislation, legislation that would take into account exposure levels and toxicity of pesticides on the most vulnerable in our society.

Ce projet de loi ne tiendrait pas cinq minutes s'il était contesté en vertu de la Charte et serait condamné par la communauté internationale s'il était adopté.
The bill would not stand up five minutes against a charter challenge and would be condemned by the international community if passed.