Vertaling van "loi ne soient ni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un équilibre devrait être trouvé afin que les niveaux des salaires ne soient ni trop élevés – ce qui aurait un effet dissuasif sur le recrutement des jeunes et des personnes peu qualifiées en particulier – ni trop faibles – ce qui créerait des trappes à pauvreté pour les travailleurs.
A balance should be struck between ensuring that wage levels are not too high to discourage the recruitment of the young and the low-skilled in particular but not as low as to risk creating in–work poverty traps.

En effet, l’évaluation d'un certain nombre d'instruments législatifs a montré, récemment, qu’il arrivait que les données de base concernant les politiques ne soient ni harmonisées ni exactes.
Recent experience with the evaluation of a number of legislative instruments has shown that, at times, basic data concerning policies are neither harmonised nor accurate.

Cette disposition ne viole pas le principe de justice fondamentale voulant que les lois ne soient ni imprécises ni arbitraires.
It does not violate the principle of fundamental justice that laws must not be vague or arbitrary.

Le but est de veiller à ce que ces exigences ne soient ni trop onéreuses ni trop contraignantes d’un point de vue administratif pour les entreprises ni trop complexes pour les investisseurs.
The aim is to ensure that these requirements are not too costly and administratively burdensome for companies or too complex for investors.

Le projet de loi ne reconnaît ni les droits à l'éducation, qu'ils soient inhérents ou issus des traités, ni la compétence des Premières Nations, ni le troisième ordre de gouvernement que constituent les Premières nations.
There is no recognition of inherent or Treaty rights to education, no recognition of First Nations jurisdiction, and no recognition of First Nations as a third order of government.

2. Les États membres veillent à ce que les inspections et les contrôles destinés à vérifier le respect du présent article ne soient ni discriminatoires ni disproportionnés, tout en tenant compte des dispositions applicables de la présente directive.
2. Member States shall ensure that inspections and controls of compliance under this Article are not discriminatory and/or disproportionate, whilst taking into account the relevant provisions of this Directive.

Il se peut qu'ils ne soient ni présidents ni vice-présidents de comités; il se peut qu'ils n'aient pas de fonctions particulières, qu'ils ne soient ni leaders ni leaders adjoints.
They may not be chairs or deputy chairs of committees; they may not have special duties as either leader or deputy leader.

Peu importe le débat que nous avons eu à la Chambre, nous ferons en sorte, avec les amendements, que ni le projet de loi C-331 ni le projet de loi C-333 soient considérés comme des projets de loi qui demandent de l'argent.
Whatever debate we've had in the House, we will ensure, with the amendments, that neither Bill C-331 nor Bill C-333 will be considered to be money bills.

Néanmoins, la Chambre des communes s'est dite d'avis qu'il fallait prendre d'autres mesures pour veiller à ce que les dispositions d'application du projet de loi ne soient ni interprétées ni appliquées d'une manière discriminatoire ou susceptible de léser les gens de leurs droits démocratiques.
Nevertheless, the House of Commons believed that additional measures were warranted to help ensure that the enforcement provisions in the bill are not interpreted or applied in a discriminatory manner or in a manner that would suppress democratic rights.