Traduction de «loi ne reçoive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus d’un million d’enfants dans le monde vivent en détention en conséquence d’un conflit avec la loi, et nombre d’entre eux ne reçoivent pas les soins et la protection dont ils auraient besoin.
More than one million children worldwide live in detention as a result of conflict with the law and a large proportion lack the special attention and protection they need.

10. Si un projet fait l’objet d’une étude approfondie conformément à la Loi, les mesures visées à l’article 23 ou les décisions visées au paragraphe 37(1) de la Loi ne doivent pas être prises avant que l’autorité responsable ou le ministre, ou encore l’autorité fédérale visée au paragraphe 5(2) de la Loi, ne reçoivent :
10. Where a project is subject to a comprehensive study in accordance with the Act, a course of action under section 23 or subsection 37(1) of the Act shall not be taken until the responsible authority, the Minister or the federal authority referred to in subsection 5(2) of the Act receives

C. considérant que la loi russe sur les «agents étrangers», adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des «agents étrangers»;
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ’political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

C. considérant que la loi russe sur les "agents étrangers", adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des "activités politiques" de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les "agents étrangers", de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des "agents étrangers"; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des "agents étrangers";
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ‘political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

4. rappelle la déception que lui inspire le projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; invite instamment les autorités russes à mettre un terme à l'enregistrement des ONG et à cesser de les assimiler à des "agents étrangers" en invoquant une loi qui étend le contrôle de l'État aux ONG, en se basant pour ce faire sur une définition légale imprécise des activités politiques, en stigmatisant les ONG et en créant un climat hostile dans la société civile;
4. Reaffirms its disappointment with the bill granting ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; urges the Russian authorities to stop registering NGOs as ‘foreign agents’ on the basis of a law which extended state control over NGOs, using the vague definition of political activities included in this law, stigmatising NGOs and creating an atmosphere that is hostile to civil society;

Les partis qui s’inscrivent en vertu de la nouvelle loi ne reçoivent pas d’autorisation.
Parties registering under the new law are not granted authorisation.

(1340) M. Kinsella a dit: « C'est dommage que les libéraux aient refusé que leur propre projet de loi budgétaire reçoive la sanction royale». Les libéraux ont ajouté le projet de loi C-48 à leur budget afin de se gagner l'appui du NPD, et les conservateurs s'opposent vivement aux nouvelles dépenses sociales contenues dans la nouvelle mesure.
(1340) “It's pretty bad that the Liberals would not accept putting through to royal assent their own budget bill”.The Liberals added Bill C-48 to their budget to win NDP support, and the Tories are strongly opposed to the new social spending it contains.

Nous recommandons que le projet de loi ne reçoive pas la sanction royale tant que les gouvernements provinciaux n'auront pas adopté une loi pour protéger la liberté de religion en ce qui a trait au mariage entre conjoints de même sexe; cette loi devrait protéger les membres du clergé et les fonctionnaires civils.
We also would recommend that this legislation not receive royal assent until provincial governments have passed legislation to protect religious freedom in relation to the solemnization of marriage, and that would include not only clergy but also civil marriage officials.

Honorables sénateurs, ces principes sont tellement fondamentaux qu'ils devraient être corrigés maintenant, avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale et certainement avant que la loi ne soit promulguée.
Honourable senators, these principles are so fundamental that they should be corrected now before the bill receives Royal Assent and certainly before the bill is proclaimed.

En effet, beaucoup de femmes retraitées reçoivent une pension qui représente la moitié de la moitié de la moitié de celle de leur époux, étant donné que, conformément à une loi de la République italienne, si les femmes ont travaillé moins d'années que leur époux, elles reçoivent une pension bien inférieure à 100 euros par mois, ne dépassant souvent pas les 25 euros mensuels.
Indeed, there are many women pensioners who receive a pension which is an eighth of the size of their husband’s pension, of a man’s pension, for there is a particular law of the Italian Republic which lays down that if a woman has worked for fewer years than her husband she is to receive a pension which is much, much lower than EUR 100 per month and, indeed, is very often no greater than EUR 25 per month.