Vertaling van "loi ne reflétait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi ne reflétait pas exactement l'affaire O'Connor, mais il était certainement inspiré tant par la décision majoritaire exposée dans l'arrêt que par l'opinion dissidente.
Bill C-46 did not mirror O'Connor exactly, but it was certainly guided by both the majority decision in O'Connor and the minority.

Ce projet de loi révisé reflétait les commentaires de bon nombre d'intervenants, y compris des experts du domaine de la santé des provinces et des territoires.
This revised bill reflected the comments of many stakeholders including provincial and territorial public health experts.

Nous avons demandé pourquoi le projet de loi ne reflétait pas exactement les recommandations du groupe de travail compte tenu de tout le travail qui avait été fait.
We asked why the bill did not reflect exactly what the task force recommended given all the work that had been done.

La secrétaire parlementaire a mentionné l'annonce passée par le groupe de travail sur les espèces en péril. Le début de son intervention indique que le projet de loi ne reflétait pas le consensus auquel était parvenu le groupe.
The parliamentary secretary referenced the advertisement by the species at risk working group The top part of the commentary states that it did not reflect the consensus the group had.

Notant que le projet de loi ne reflétait pas exactement sa motion, M. Blaikie a demandé au gouvernement pourquoi il abandonnait maintenant « son engagement à l’égard d’un moratoire national sur les exportations de grandes quantités d’eau [.] qu’il a appuyé il y a quelques mois à peine [.] Pourquoi les Libéraux ne veulent-ils absolument pas reconnaître que, à cause de l’ALENA, ils sont incapables d’adopter les mesures qu’ils avaient dit vouloir prendre?
Noting that the proposed legislation did not accurately reflect this motion, Mr. Blaikie asked the government why it was now abandoning “its commitment to a national ban on bulk water exports.. which it supported only short months ago?