Traduction de «loi ne reconnaîtra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trente-six ans après l'adoption d'un traité international sur cette question, à la condition que vous approuviez le projet de loi qui est devant vous, la loi canadienne reconnaîtra enfin les droits des artistes-interprètes sur leurs prestations.
Thirty-six years after the adoption of an international treaty on this matter, if you approve the bill that is before you, Canadian legislation will finally recognize the rights of performers over their performances.

Cette loi ne reconnaîtra pas ces langues autochtones, elle ne reconnaîtra que l'inuktitut.
This act will remove any recognition of those Aboriginal languages. There would be one recognized — Inuktitut.

J'espère sincèrement que certains de mes collègues au sein du Comité de la santé pourront traiter de ces lacunes et amender le projet de loi, ce qui est très possible à l'étape du comité, comme les députés présents ont déjà pu le constater (1640) En conclusion, il me semble que la population canadienne est en droit de s'attendre à une loi qui reconnaîtra la préséance entière et inconditionnelle de la santé humaine et de l'environnement sur les pesticides et les puissants intérêts industriels derrière ces produits.
It is my sincere hope that colleagues on the health committee will be able to address these shortcomings and amend the bill, which is quite possible at the committee stage, as members present have experienced (1640) To conclude, it seems to me that the Canadian population can expect a law which will give full and unconditional precedence to human health and the environment over pesticides and the very powerful industrial interests behind them.

Si le projet de loi C-38 est adopté toutefois, la loi ne reconnaîtra plus le statut unique des couples mariés et les avantages qui leur sont conférés.
If Bill C-38 becomes law, however, the law will no longer recognize the unique status and benefits that belong to married couples.

Cependant, cela donne un peu plus de crédibilité dans le sens où tout à coup, avec ce projet de loi, on reconnaîtra que ce sont des activités criminelles graves et que des accusations sérieuses seront portées envers les individus qui se prêteront à ces crimes.
However, this lends a little more credibility, in the sense that, all of a sudden, with this bill, we will acknowledge that these are serious criminal activities and that serious charges will be laid against individuals who engage in these crimes.