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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi ne recevait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Meredith : C'étaient les questions que je voulais poser au doyen; elles portaient sur ce qui arriverait si le projet de loi ne recevait pas la sanction royale avant le 2 décembre, comme l'a déclaré le brigadier-général et aussi le ministre, ainsi que sur l'urgence d'adopter rapidement cette mesure législative.

Senator Meredith: That was my line of questioning to the professor, as to the fallout if this does not get Royal Assent by December 2, as has been stated by the brigadier general and also by the minister, and the urgency for this particular piece of legislation to go through.


À l'étranger, on a fait grand cas de la signature de cette loi qui recevait l'appui de la communauté internationale, toutefois, il existe toujours des exemples flagrants de violence soutenue et systémique faite aux femmes dans toutes les classes de la société.

It was signed to much international fanfare and international support, yet we're still seeing dramatic instances of sustained and systemic violence against women at all levels of society.


(A) toute période de service durant laquelle il était employé à plein temps dans la fonction publique et recevait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service, et toute période de service auprès d’un office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, ajouté à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique le ou après le 1 mars 1960, durant laquelle période il était employé à plein temps et recevait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après cette addition, de payer pou ...[+++]

(A) any period of service during which he was employed in the public service on a full-time basis and was in receipt of salary, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Act, to pay for that service, and any period of service with any board, commission, corporation in, or portion of, the federal public administration that is added to Schedule I to the Public Service Superannuation Act on or after March 1, 1960, during which he was employed on a full-time basis and was in receipt of salary, if he elects, within ...[+++]


(G) toute période de service durant laquelle il était employé dans la fonction publique à plein temps et recevait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service, et toute période de service auprès d’un office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, ajouté à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique après le 1 avril 1960, durant laquelle il était employé à plein temps et recevait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après cette addition, de payer pour ce servi ...[+++]

(G) any period of service during which he was employed in the public service on a full-time basis and was in receipt of salary, if he or she elects, within one year of becoming a contributor under this Part, to pay for that service, and any period of service with any board, commission, corporation or portion of the federal public administration that is added to Schedule I to the Public Service Superannuation Act after April 1, 1960, during which he or she was employed on a full-time basis and was in receipt of salary, if he or she ele ...[+++]


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Bien qu'il soit difficile de critiquer ce projet de loi, vu qu'il accélère le processus de répartition de la représentation tel que nous le connaissons actuellement, il existe bel et bien un problème lorsque nous admettons que ces données vieilles de douze ans ont pour effet que, même si la Colombie-Britannique recevait deux nouveaux sièges et si l'Alberta en recevait deux nouveaux également, nous serions encore bien en retard au point de vue de la représentation de la population.

Although it is difficult to criticize this bill because it does speed up the process of redistribution as it is now constituted, there really is a problem when we recognize that this 12 year old information means, in effect, that although British Columbia would get two new seats and Alberta would get two new seats, we really are still way behind in terms of accurate representation by population.




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loi ne recevait ->

Date index: 2022-05-30
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