Traduction de «loi ne pourrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.
If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.

En ce qui a trait au projet de loi et à l'article 320, si les règlements émis respectent les lignes directrices de ces documents, la portée du projet de loi ne pourrait-elle être considérablement limitée et ses incidences restreintes?
Therefore, the question is, when it comes to the bill and clause 320, where regulations will be issued, if they're going to be issued under the guidance of these documents under the Government of Canada Regulatory Policy, it could well be that the thrust of this bill could be considerably affected and reduced in its impact.

La signature du projet de loi ne pourrait-elle pas se dérouler dans les appartements du Président, à tout le moins?
Could it not be signed in the Speaker's chamber, at least?

Pour en revenir à ce que M. Trottier disait, si un nouveau poste d'agent du Parlement était créé en application d'une loi du Parlement, cette loi ne pourrait-elle pas modifier d'autres lois pour.?
To Mr. Trottier's point, if a new officer were created through an act of Parliament, could that act not then amend other acts to.?

La députée pourrait-elle nous dire s'il y a désaccord au sein du caucus libéral au sujet du traitement à réserver à ce projet de loi, et pourrait-elle nous éclairer quelque peu à ce sujet afin que nous puissions débattre de ce projet de loi le plus rapidement possible?
Could the member comment whether there is a division among the Liberal caucus in terms of what we should do with the bill and could she explain some of that to ensure we get the bill debated as soon as possible?

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

M. Werner Schmidt: Eh bien, s'il s'agit d'un domaine de compétence fédérale, ce qui est le cas, et ceci est une loi fédérale, comment une loi provinciale pourrait-elle prendre le pas sur une loi fédérale?
Mr. Werner Schmidt: Well, if this is federal jurisdiction, which it is, and this is federal legislation, how can we have a provincial statute override what is existing in a federal statute?