Vertaling van "loi ne parvienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Nombre de fois où les abonnés parviennent à rejoindre l'interlocuteur au premier appel
Frequency of Customers Experiencing Call Completion on First Attempt

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous en avons précipité l'adoption comme on nous l'avait demandé, à condition que l'ensemble du projet de loi nous parvienne par la suite.
We just flushed them through as requested on the condition that the whole bill would come to us.

A. considérant que la corruption peut être définie comme l'abus de pouvoir à des fins privées, individuelles ou collectives, directes ou indirectes, et que les actes de corruption comprennent, entre autres, les crimes de corruption, de détournement, de trafic d'influence, d'abus de fonctions et d'enrichissement illicite tels que définis par la CNUCC; considérant que la fraude, l'extorsion, le chantage, l'abus de pouvoirs discrétionnaires, le favoritisme, le népotisme, le clientélisme et le financement illégal de partis politiques sont étroitement liés à la corruption; considérant que la corruption peut être liée au crime organisé en tant qu'activité soumise à une direction collégiale parallèle aux pouvoirs publics, en particulier là où les autorités ne parviennent pas à assurer le respect de la loi;
A. whereas corruption can be defined as the abuse of entrusted power for individual or collective, direct or indirect personal gain, and whereas acts of corruption include the crimes of bribery, embezzlement, trading in influence, abuse of functions and illicit enrichment, as defined by the UNCAC; whereas fraud, extortion, blackmail, abuse of discretionary powers, favouritism, nepotism, clientelism and illegal political contributions are closely linked to corruption; whereas corruption may be linked to organised crime operating under collective leadership alongside official structures, particularly where the authorities fail to enforce the law;

(15 bis) Si les époux ne parviennent pas à s'entendre sur la loi applicable, ils devraient se soumettre à une procédure de médiation, comprenant au minimum une consultation auprès d'un médiateur agréé.
(15a) If the spouses are unable to agree on the applicable law, they should complete a mediation procedure including at least one consultation with an authorised mediator.

Supposons que le parrain du projet de loi ne parvienne pas du tout à s'entendre avec le chef de son parti sur un sujet donné. Celui-ci pourrait alors lui annoncer qu'à compter du lendemain, il siégerait comme député indépendant et qu'au bout de 30 jours, il y aurait une élection.
If, for example, the hon. member who brought forward the bill were to have a major fallout with the leader of his party over a particular issue, the leader could tell him that by the next day he would be sitting as an independent and in 30 days there would be an election.

13. s'inquiète des nouvelles qui lui parviennent sur des persécutions en cours contre les minorités religieuses – chrétiens, bouddhistes, hindouistes, sikhs et ahmadis – et du recours contre eux à la loi réprimant le blasphème;
13. Is concerned about the reports of ongoing oppression of religious minorities such as Christians, Buddhists, Hindus, Sikhs and Ahmadis and the use of blasphemy laws against them;

Le vrai problème ne tient pas au fait que le Canada a des lois qui parviennent mal à protéger les enfants contre l'exploitation et les sévices sexuels, mais plutôt que le Canada n'a pas les stratégies qu'il faut ni des ressources suffisantes pour aider la police à faire face aux situations qui mettent en cause des enfants réels.
The real problem is not that Canada has laws that are inadequate to protect children from sexual exploitation and abuse, but rather that Canada has inadequate strategies and insufficient resources to support the police in dealing with situations involving real children.

Nombre de séances ont eu à la Chambre des communes et aux comités; il y a eu en fait 200 heures de consultations officielles avant que le projet de loi nous parvienne; et nous y consacrerons encore de nombreuses heures.
There were many sessions in the House of Commons and in the standing committee meetings, 200 hours of formal consideration prior to reaching this place; and we will properly devote many more hours to examining these questions.

30. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
30. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey"s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU"s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;

Cependant, comme de nombreux autres anciens combattants, je doute que le projet de loi y parvienne (1250) Après avoir analysé attentivement le projet de loi C-67 et avoir consulté des anciens combattants, leurs organismes de base populaire et leurs avocats-conseils, d'actuels et d'anciens fonctionnaires du ministère des Anciens combattants, ainsi que d'anciens membres de la Commission canadienne des pensions et du Tribunal d'appel des anciens combattants, je reste très préoccupé par cette mesure.
However, like many veterans, I am doubtful whether this bill will succeed (1250) After carefully analysing Bill C-67 and after consulting veterans, grassroot veterans organizations, advocates of veterans, former and current employees of the Department of Veterans Affairs and former members of the Canadian pension commission and the veterans appeal board, I still have grave concerns about this piece of legislation.