Vertaling van "loi ne doit créer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le point décisif est la disposition finale qui prévoit qu'après avoir élaboré les différentes politiques prévues par un projet de loi d'origine parlementaire, le ministre doit alors présenter des mesures législatives pour réaliser le but énoncé dans le long intitulé du projet de loi, à savoir créer une agence.
The clincher, is the final provision where after having engaged in all of this policy set by a private member's bill, the minister is then to bring forward legislation to arrive at what the long title of the bill suggests is the purpose of this bill, that is, to establish this agency.

On doit institutionnaliser également des politiques et des pratiques qui vont aider les gestionnaires de programmes, qui ne travaillent pas du côté de la comptabilité dans un ministère ou dans une agence, à réellement bien gérer, leur permettre aussi de prendre de bonnes décisions sur une base quotidienne, à moyen terme et à long terme, et enfin leur permettre de nous aider, nous les parlementaires, à prendre des décisions lorsqu'il y a, par exemple, un projet de loi visant à créer un nouveau programme, tout cela afin que nous puissions vraiment aller chercher l'information qui nous permette de juger si c'est bon ou non.
We must also institutionalize policies and practices that will help program managers, who do not work in the accounting sector of a department or an agency, to really manage properly, to make good decisions on a daily basis, in both the medium and long term, and to help us, as parliamentarians, as we make decisions that pertain, for instance, to bills to create new programs.

L'objet du projet de loi est de créer une présomption légale que la garde d'un enfant doit être attribuée conjointement aux deux parents lorsque les deux parents souhaitent en obtenir la garde.
The purpose of the Bill is to create a legal presumption that custody of a child should be granted jointly to both the child's parents, when both parents are seeking custody.

Pour y remédier, la Commission a déposé en décembre 2011 un projet de loi visant à créer une dénominationfonds d’entrepreneuriat social européen pour aider les investisseurs à identifier plus facilement la destination de leurs investissements.
To remove these barriers, the Commission tabled legislation in December 2011 to create a European Social Entrepreneurship Funds label, making it easier for investors to know the destination of their investments.

«Aujourd'hui, à l'occasion de la journée mondiale de la liberté de la presse, permettez-moi de rappeler que la liberté d'expression et des médias n'est pas garantie par le simple fait d'adopter des lois et de créer des institutions. Il s'agit d'une valeur fondamentale qui doit être défendue par toutes les sociétés et sans laquelle aucune démocratie ne saurait fonctionner», a déclaré Stefan Füle, membre de la Commission responsable de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage.
"Today, on the occasion the World Freedom of Press day, let me reiterate that freedom of expression and media is not ensured just by adopting laws and creating institutions – it is a fundamental value, which needs to be cherished by all societies and without which no democracy can function". said Commissioner Stefan Füle, in charge of Enlargement and European Neighbourhood Policy.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Cela dit, j'aurais une réserve concernant la surveillance et l'interdiction du financement terroriste. C'est que dans sa forme actuelle, le projet de loi risque de créer un chevauchement de compétences ou de domaines d'intervention entre le centre chargé de surveiller les transactions financières, créé pour enrayer le problème du blanchiment d'argent, mais qui doit désormais assumer une fonction supplémentaire se rapportant au financement terroriste, laquelle fonction s'inscrit dans le cadre du mandat du Service canadien du renseignement de sécurité, pour se consacrer au financement terroriste au Canada.
The one issue I would raise, with regard to the monitoring and interdiction of terrorist financing, is that as the bill currently stands, it raises the possibility of creating overlapping jurisdictions, or overlapping areas of operations, between the existing centre to monitor financial transactions that was created to pursue money-laundering issues—and now will have a function in terms of pursuing terrorist financing—and the mandate of the Canadian Security Intelligence Service, to concern itself with terrorist financing and fundraising in Canada.