Vertaling van "loi ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.
The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Les transferts ultérieurs à des fins d'application générale de la loi ne devraient pas être autorisés.
Further onward transfers should not be allowed for general law-enforcement purposes.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

12. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l'institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l'une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;
12. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government's own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government's official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;

10. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n’est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d’une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l’institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l’une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;
10. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government’s own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government’s official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;

En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.

Les époux devraient pouvoir choisir la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Spouses should be able to choose the law of a country with which they have a special connection or the law of the forum as the law applicable to divorce and legal separation.

Ces décisions ou actions ne doivent être permises que si elles sont expressément prévues par un texte de loi et devraient faire l'objet de mesures appropriées visant à protéger les intérêts de la personne concernée.
These decisions or actions must be permitted only if they are expressly provided for by law, and should be subject to appropriate measures to protect the interests of the person concerned.